AI Act : ce qui s'applique vraiment le 2 août 2026 — et ce qui ne s'applique pas encore

Mise à jour du 30 juillet 2026 — la publication est intervenue. Cet article a été écrit le 20 juillet. Il affirmait alors que le Digital Omnibus sur l'IA était signé mais pas publié, et qu'on ne pouvait donc pas écrire ses reports au présent — tout en notant que la publication surviendrait « probablement avant le 2 août, pas certainement ».

Elle est survenue le 24 juillet 2026 : le texte est le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les trois reports de la moitié basse du tableau sont désormais du droit positif. Le tableau et la section « l'Omnibus est publié » ci-dessous ont été repris en conséquence ; le reste de l'article — la méthode de lecture, le piège des deux Omnibus, la distinction « texte en vigueur » ≠ « obligation applicable » — n'a pas bougé, parce qu'il n'avait pas à bouger.

Ce qui ne change pas, et c'est le principal : l'article 50 reste applicable le 2 août 2026. L'Omnibus ne le repousse pas. Le seul aménagement le concernant est étroit — le marquage lisible par machine du § 2 court au 2 décembre 2026, et uniquement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août.

Depuis quelques semaines, on lit deux choses opposées sur le 2 août 2026.

D'un côté : le grand basculement arrive, vos systèmes IA passent en « haut risque », préparez-vous. De l'autre : détendez-vous, tout a été reporté à décembre 2027.

Les deux camps se trompent, et en sens inverse. Ceux qui annoncent le basculement ignorent qu'un report a été voté, signé, publié, et qu'il porte sur seize mois. Ceux qui rassurent ignorent que ce report ne touche pas l'article 50 — la transparence, elle, s'applique bien le 2 août.

Nous avons donc fait la seule chose utile : ouvrir le texte, et relever l'état exact à une date. Ce qui suit est cet état, repris au 30 juillet 2026 (première publication le 20 juillet, avant la parution de l'Omnibus au Journal officiel), avec chaque échéance rattachée à son article et une colonne que nous n'avons vue nulle part ailleurs — quel texte fait loi sur ce point ?

Avant tout : comment nous avons lu le texte

Ce point n'est pas de la coquetterie méthodologique. Il conditionne tout le reste.

EUR-Lex, le portail habituel, est protégé par un pare-feu applicatif qui renvoie une page vide aux requêtes automatisées. La tentation, à ce moment-là, est de se rabattre sur un site tiers qui recopie le règlement. Nous ne l'avons pas fait : nous sommes passés par Cellar, le dépôt de l'Office des publications de l'Union européenne, qui sert le même texte officiel sans pare-feu.

http://publications.europa.eu/resource/celex/32024R1689
→ XHTML officiel, 1 383 324 octets

Et c'est là qu'est le piège dans lequel il ne faut pas tomber. Ce que sert Cellar est la version d'origine du règlement, non consolidée : son en-tête porte generated_on:20241017. Les modifications du Digital Omnibus n'y figurent pas. Quelqu'un qui lit cette page trop vite en conclut que rien n'a bougé — et il a tort. Quelqu'un qui lit les commentaires en ligne en conclut que tout a bougé — il a tort aussi.

La réalité est entre les deux, et elle est parfaitement documentable.

Le tableau, date par date, article par article

Une précaution de lecture, qui est tout l'intérêt de la dernière colonne. Elle décrit l'état du texte, pas celui de vos obligations. Un texte peut être en vigueur et fixer une échéance qui n'est pas encore arrivée : c'est le cas du 2 août 2026, qui est dans trois jours. « En vigueur » signifie donc ici « c'est cette rédaction qui fait loi », jamais « vous y êtes déjà soumis ». Les deux se confondent partout ailleurs, et c'est la source de la moitié des malentendus sur ce calendrier.

Le tableau se lit maintenant en une phrase : tout est du droit — et rien de ce qui rassure ne touche l'article 50.

Le point qui change tout : l'Omnibus est publié — et il ne touche pas l'article 50

Le Digital Omnibus sur l'IA — procédure 2025/0359(COD) — a suivi son parcours jusqu'au bout : décision du Parlement en première lecture le 16 juin 2026, adoption par le Conseil le 29 juin, acte final signé le 8 juillet, publication au Journal officiel le 24 juillet 2026, entrée en vigueur le 27 juillet. Il porte désormais un numéro, et c'est lui qu'il faut citer : règlement (UE) 2026/1744.

Le 20 juillet, quand cet article a paru, l'Observatoire législatif du Parlement affichait encore son statut verbatim :

« Procedure completed, awaiting publication in Official Journal »

Nous écrivions alors qu'on ne pouvait affirmer ni la date de publication, ni celle d'entrée en vigueur, ni l'idée — répétée partout sans source institutionnelle — que la publication « interviendrait avant le 2 août ». Elle est intervenue, quatre jours plus tard. L'inférence des praticiens était juste ; elle restait une inférence, et la distinction valait d'être tenue jusqu'au bout.

Nous laissons ce passage visible plutôt que de le réécrire au présent, parce qu'il illustre la seule chose que cet article prétend enseigner : il y a une différence entre « ça va arriver » et « c'est en vigueur », et c'est exactement celle qui sépare une note de veille d'un conseil sur lequel on engage une décision. La différence a duré seize jours. Elle a existé.

Concrètement, au 30 juillet 2026 : si vous exploitez un système relevant de l'annexe III, son échéance est désormais le 2 décembre 2027. Si vous fournissez un système qui génère du contenu synthétique, l'article 50 § 1 et § 2 — les paragraphes qui visent le fournisseur — reste au 2 août 2026 ; le déployeur, lui, ne doit que les § 3 et § 4, ce dernier prévoyant une exception en cas de relecture humaine. Le seul aménagement obtenu porte sur le marquage lisible par machine du § 2, repoussé au 2 décembre 2026, et uniquement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août. Un système mis sur le marché après cette date doit le marquage immédiatement. Le caractère open source, lui, n'emporte aucune exemption automatique des obligations de fournisseur de l'article 50 § 1-2.

Un piège de nom, qui fait beaucoup de dégâts

Il n'y a pas un Digital Omnibus, il y en a deux, et ils sont régulièrement confondus :

Quand une analyse écrit « le Digital Omnibus » sans préciser lequel, il y a une chance sur deux qu'elle parle d'autre chose que de votre sujet.

Ce qui est en vigueur et que presque personne ne regarde

Pendant que l'attention se concentre sur une échéance à venir, deux obligations sont déjà là.

L'article 4 — applicable depuis dix-sept mois

L'article 4 clôt le chapitre I, visé par le point a) de l'article 113 : il est applicable depuis le 2 février 2025. Il impose un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, et il vise « les fournisseurs et les déployeurs » — donc aussi ceux qui se contentent d'utiliser.

C'est l'obligation la plus ancienne de ce calendrier, et la moins commentée. Nous ne la développons pas ici : elle mérite son propre texte, et elle l'aura.

L'article 50 — le 2 août 2026, sans exception applicable

L'article 50 appartient au chapitre IV. Le chapitre IV ne figure dans aucune des trois exceptions de l'article 113, paragraphe 3 : il retombe sur la règle générale, donc le 2 août 2026. Il n'est pas concerné par le report.

C'est tout ce que le calendrier a à en dire — et c'est précisément là que la plupart des analyses s'arrêtent, ce qui les rend inutilisables. Car « l'article 50 s'applique » ne veut rien dire tant qu'on n'a pas dit à qui : le texte répartit alinéa par alinéa entre le fournisseur et le déployeur, et la confusion sur ce point est la plus coûteuse que nous rencontrions. Elle ne relève pas d'une question de dates, donc pas de cet article : nous la traitons séparément, rôle par rôle, dans « Un modèle conforme ne rend pas votre agent conforme » — où l'on distingue le modèle du système, et ce dont répond votre fournisseur de ce dont vous répondez.

L'article 101 — le 2 août 2026, et il ne vous vise probablement pas

L'article 101 prévoit des amendes jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros. Le point b) de l'article 113 l'exclut nommément de l'échéance du 2 août 2025 ; il retombe sur la règle générale, donc le 2 août 2026.

Ce chiffre circule beaucoup, souvent brandi devant des dirigeants qu'il ne concerne pas. L'article 101 vise les fournisseurs de modèles d'IA à usage général — ceux qui entraînent et mettent à disposition les modèles. Si vous utilisez ces modèles, il ne s'adresse pas à vous.

Les quatre mois de sursis sur le marquage — et la moitié qu'ils ne couvrent pas

On lit à peu près partout que le marquage lisible par machine de l'article 50(2) bénéficierait d'une période transitoire de quatre mois, jusqu'au 2 décembre 2026, pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août.

C'est exact, et la Commission le décrit elle-même : ses lignes directrices sur la mise en œuvre de l'article 50 (C(2026) 5054 final, 20 juillet 2026) énoncent à leur point 153 que le règlement modifiant l'AI Act « prévoit une règle de maintien des droits acquis, ciblée, portant uniquement sur les obligations de marquage et de détection de l'article 50(2) », avec une mise en conformité au 2 décembre 2026. Ces lignes directrices sont non contraignantes — elles le disent à leur point 5 — et elles décrivent le règlement modificatif sans s'y substituer. Ce règlement a depuis été publié — (UE) 2026/1744, 24 juillet 2026 — et c'est lui, non les lignes directrices, qui fait foi.

Mais lisez la phrase suivante du même point 153, parce qu'elle inverse la conclusion pratique. Le sursis ne porte que sur le marquage. Un système « à la fois interactif et génératif » — un chatbot qui produit du contenu, c'est-à-dire le cas le plus courant — n'en bénéficie que pour l'article 50(2) : l'obligation d'informer la personne qu'elle s'adresse à une IA, elle, s'applique dès le 2 août 2026.

Autrement dit : si votre produit parle à vos utilisateurs, vous n'avez pas quatre mois de répit. Vous en avez sur une moitié du sujet, et c'est rarement celle qui vous concerne.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier, et que nous ne reprenons donc pas

Il y a deux points où nous nous arrêtons, et ils illustrent mieux que le reste la méthode de cet article : le libellé exact de la nouvelle interdiction sur les contenus intimes non consentis (l'interdiction existe, son texte précis ne nous est pas parvenu), et l'affirmation selon laquelle certains grands fournisseurs auraient « refusé » de signer le Code de bonnes pratiques — leur absence d'une liste n'est pas une déclaration de refus.

Nous ne les écrivons donc pas comme des faits.

Deux confusions fréquentes, tant qu'on y est

Les lignes directrices sur les modèles à usage général ne datent pas du 18 juillet 2025. C'est la date que retient la quasi-totalité des commentaires. Ce jour-là, la Commission approuve le contenu du projet (C(2025) 5045 final). Le document le dit lui-même, dans son dernier paragraphe :

The Guidelines will be formally adopted by the Commission at a later date, when all language versions are available. It is only from that moment that these Guidelines will be applicable.

L'adoption formelle est intervenue le 19 novembre 2025 (C(2025) 7719 final). Le titre lui-même change entre les deux versions. Et ces lignes directrices ne sont, de leur propre aveu, pas contraignantes : « an authoritative interpretation of the AI Act may only be given by the Court of Justice of the European Union ».

Le Code de bonnes pratiques ne donne pas de présomption de conformité. Il permet de démontrer la conformité, ce qui n'est pas la même chose. Les lignes directrices tranchent explicitement, à leur paragraphe 97 :

As opposed to adherence to a code of practice, compliance with harmonised standards grants a presumption of conformity with the corresponding obligations under the AI Act.

La présomption vient des normes harmonisées (article 40). C'est une nuance juridique lourde de conséquences en cas de contrôle.

Ce que nous en retenons

Le 2 août 2026 n'est pas une échéance. C'est une date à laquelle plusieurs régimes différents, qui visent des rôles différents, deviennent applicables — pendant qu'un texte signé attend sa publication pour en déplacer une partie.

Personne n'a besoin d'être rassuré, et personne n'a besoin d'être alarmé. Ce qui manque, c'est une cartographie datée : quel article, quel rôle, quelle date, texte en vigueur ou texte en attente. C'est ce que nous avons voulu poser ici.

Nous n'affirmons pas que cet état est définitif — il ne l'est pas. Il est daté du 30 juillet 2026, et la version consolidée de l'AI Act sur EUR-Lex en modifiera encore la présentation. C'est d'ailleurs le seul reproche sérieux qu'on puisse faire à tout ce qui s'écrit sur ce sujet : un tableau de dates sans date de vérification ment dans trois semaines, sans que personne ne s'en aperçoive.

Le nôtre porte la sienne. Vérifiez-la.

Si vous cherchez maintenant ce que tout cela change pour vous, nous avons écrit ailleurs ce qui concerne concrètement un solopreneur IA en France : AI Act au 2 août 2026 — ce qui concerne vraiment un solopreneur IA français. Cet article-ci répond à quand ; celui-là répond à qui est concerné.

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Sources primaires : Règlement (UE) 2024/1689 (texte officiel via Cellar, CELEX 32024R1689 — version d'origine, non consolidée) · Observatoire législatif du Parlement européen, procédure 2025/0359(COD) · Commission européenne, C(2025) 5045 final et C(2025) 7719 final · EPRS, PE 789.329. Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI), JOUE du 24 juillet 2026. État vérifié le 30 juillet 2026. Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.