Conditions POSITRONIA-Observe — consentement à l'audit runtime continu

Version V0.3 — 2026-07-22 · Version des conditions présentées dans l'Espace Client : 1.2 Le présent document précise les conditions d'activation de POSITRONIA-Observe, la brique d'audit runtime continu des agents IA d'EuTrustedIA. Son activation repose sur un consentement explicite, libre et éclairé, distinct de l'abonnement.

Cadre légal applicable :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 — notamment l'article 6.1.a (consentement), l'article 7 (conditions du consentement, dont 7.3 : retirer aussi simplement que donner), l'article 13.2 (information : durée de conservation, droits, réclamation), l'article 5.1.e (limitation de la conservation) et l'article 17.3.e (exception au droit à l'effacement pour la défense de droits en justice)
• AI Act (Règlement UE 2024/1689) — article 50 pour le marquage des sorties générées par IA

Ce document complète, sans s'y substituer, l'EULA POSITRONIA (anciennement Sentinel) et la Politique de confidentialité.

1. Objet et nature opt-in

POSITRONIA-Observe analyse en continu les traces d'exécution de vos agents IA et en produit des rapports de conformité scorés (RGPD, AI Act, cybersécurité). Cet audit runtime ne démarre jamais par défaut : il est strictement opt-in. Sans consentement actif de votre part, le serveur refuse toute ingestion de données Observe (refus technique dur, code 412).

Le consentement est donné au niveau du compte, depuis votre Espace Client, après lecture des informations ci-dessous et cochage explicite d'une case non pré-remplie.

2. Ce qui remonte dans votre Espace Client

Conformément à la doctrine Local-First d'EuTrustedIA :

• Remontent : des rapports scorés — métadonnées d'exécution, scores de conformité, sévérités, identifiants d'agents et de fenêtres temporelles, et un lien d'intégrité (chaîne LEDGER).
• Ne remontent JAMAIS : votre code source, ni les traces d'exécution brutes, ni le contenu métier de vos prompts/réponses. L'audit s'effectue au plus près de vos systèmes ; seuls les résultats scorés sont transmis.

3. Chiffrement et accès (clause de transparence — pas de zero-knowledge)

Le détail des rapports Observe est chiffré au repos dans l'Espace Client au moyen d'un chiffrement AES-256-GCM (la clé de chiffrement de chaque rapport est elle-même protégée par enveloppe cryptographique).

Important — transparence technique : le serveur d'EuTrustedIA déchiffre ces rapports pour vous les afficher lorsque vous y accédez. Le dispositif n'est donc PAS un système « zero-knowledge », ni « serveur aveugle », ni « chiffrement de bout en bout ». La clé de déchiffrement est gérée hors base de données, mais reste accessible au service pour le rendu. Nous refusons toute affirmation contraire.

Les agrégats (score global, sévérité) sont conservés en clair afin de permettre l'affichage des listes et les alertes.

4. Durée de conservation

Deux notions distinctes s'appliquent, et nous les énonçons séparément parce qu'elles ne coïncident pas toujours : la fenêtre de consultation (ce que vous pouvez lire) et la durée de conservation effective (ce qui existe encore dans nos systèmes).

Fenêtre de consultation, par plan :

• Observe Découverte (inclus SOLO) : 7 jours glissants. Ce mode permet la surveillance d'un agent et n'autorise pas l'export de rapports PDF.
• Observe Lite (inclus GENESIS) : 30 jours glissants.
• Observe Pro (inclus AVANTAGES, ENTREPRISE) : 1 an.

Au-delà de cette fenêtre, les rapports ne vous sont plus présentés dans votre Espace Client.

Durée de conservation effective : un plancher technique de 30 jours s'applique à tous les plans, y compris ceux dont la fenêtre de consultation est plus courte. Concrètement, pour le plan SOLO, les rapports restent techniquement présents jusqu'à 30 jours alors que vous n'y accédez plus après 7 jours.

Ce plancher n'est pas une finalité de conservation : c'est un garde-fou d'implémentation contre une suppression prématurée qui résulterait d'une erreur de calcul de durée ou d'un incident de facturation. Nous l'énonçons parce que l'article 13.2.a du RGPD nous impose de vous indiquer la durée réelle, et non celle que nous aimerions afficher. Nous ne le présentons pas comme justifié par une finalité au sens de l'article 5.1.e : réduire cet écart entre fenêtre de consultation et conservation effective est une dette technique identifiée, et non un choix de conception que nous défendrions.

Si vous souhaitez que vos rapports Observe soient supprimés avant ce terme, vous pouvez l'exiger à tout moment (droit à l'effacement, article 17) : voir la Politique de confidentialité.

Ce qui se passe au terme de la conservation : les rapports ne sont pas effacés au sens strict — ils sont expurgés (tombstone). Le contenu chiffré du rapport et son détail sont définitivement supprimés ; seules subsistent les empreintes cryptographiques (hachages de chaînage) et l'ancrage d'horodatage, sans lesquels la chaîne d'intégrité de vos rapports antérieurs deviendrait invérifiable. Ces éléments résiduels ne permettent pas de reconstituer le contenu du rapport.

Nous ne prétendons pas pour autant qu'il s'agit de données anonymes : la chaîne d'intégrité étant tenue par compte, ces empreintes restent rattachées au vôtre. Elles demeurent donc des données à caractère personnel au sens du RGPD, conservées au titre de la valeur probatoire de l'audit-trail, et vos droits continuent de s'y appliquer selon les modalités de la Politique de confidentialité.

Le plan LANCE-TOI ne donne pas accès à POSITRONIA-Observe : aucune donnée Observe n'est collectée pour ce plan.

Le journal de consentement (événements d'activation et de révocation) est, lui, conservé de manière immuable pendant toute la durée de la relation contractuelle et la durée de prescription applicable, à titre de preuve (audit-trail à valeur probatoire — intégrité et authenticité). Il n'est jamais modifié ni supprimé : une révocation est un nouvel événement, pas l'effacement de l'activation antérieure.

5. Base légale et marquage AI Act

• Base légale : votre consentement (RGPD Art. 6.1.a). Le traitement Observe ne repose sur aucune autre base ; en l'absence de consentement actif, aucune donnée Observe n'est traitée.
• Marquage AI Act Art. 50 : toute recommandation produite avec l'assistance d'un LLM est explicitement marquée comme telle dans les rapports.

6. Révocation à tout moment

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, sans justification, depuis votre Espace Client (section « Consentement POSITRONIA-Observe » des paramètres). La révocation :

• prend effet immédiatement : le serveur cesse d'accepter toute nouvelle donnée Observe pour votre compte ;
• n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant la révocation ;
• est journalisée (preuve), sans effacer l'historique des consentements antérieurs.

Le retrait est aussi simple que l'activation (RGPD art. 7.3) : même écran, une action, sans justification ni contact préalable avec nous.

La suppression des rapports déjà stockés suit les durées de conservation de l'article 4 et vos droits décrits dans la Politique de confidentialité.

Vos droits, en résumé (art. 13.2.b — le détail et les modalités d'exercice figurent à la Politique de confidentialité) : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité. Vous pouvez les exercer à tout moment auprès de legal@eutrustedia.eu.

Réclamation (art. 13.2.d) : vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en France la CNIL (cnil.fr), sans avoir à nous saisir au préalable.

⚠️ Limite que nous vous devons : les empreintes de chaînage décrites à l'article 4 sont conservées au titre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (art. 17.3.e), qui écarte le droit à l'effacement pour ces seuls éléments. Cette exception ne couvre que les empreintes — jamais le contenu de vos rapports, qui reste effaçable sur demande.

7. Responsabilités

EuTrustedIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (Art. 32 RGPD) pour protéger les rapports Observe. POSITRONIA-Observe est un outil de documentation de conformité : il n'emporte aucune certification au sens du RGPD (Art. 42-43) ou de l'AI Act (Art. 43). La validation finale relève d'un professionnel compétent (DPO, avocat technologique, expert vérifié).

8. Évolution des conditions

Toute modification substantielle du texte présenté lors du consentement entraîne un changement de version des conditions applicatives (constante technique OBSERVE_CONDITIONS_VERSION). Un consentement donné sous une version antérieure n'est plus considéré comme actif : un re-consentement explicite vous est alors demandé avant toute reprise de l'audit Observe.

9. Contact

Pour toute question relative à POSITRONIA-Observe ou à l'exercice de vos droits : voir les coordonnées de la Politique de confidentialité.

Versions et historique