Vous utilisez l'IA dans votre activité ? Voici ce qu'on attend de vous, en clair.

Rôle : déployeur. RGPD : contrat avec le fournisseur lorsqu'il agit comme sous-traitant (art. 28), transferts hors UE (art. 44 à 49), minimisation (art. 5 § 1, c). AI Act, art. 50 § 4 : vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et ne s'applique pas lorsque le texte a été relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

Rôle : fournisseur, en règle générale, si vous avez construit l'agent et le mettez en service sous votre nom, y compris en assemblant un modèle via API (AI Act, art. 3, 3). L'art. 50 § 1 impose alors d'informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée. Agent prêt à l'emploi : cette obligation de conception pèse sur son fournisseur. RGPD : information des personnes (art. 13), contrat avec le fournisseur du modèle (art. 28).

RGPD, art. 30 : registre (finalités, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts hors UE, délais d'effacement, mesures de sécurité). Un traitement qui tourne en continu n'est pas occasionnel : la dispense de l'art. 30 § 5 ne s'applique alors pas. Art. 28 : contrat avec chaque sous-traitant de la chaîne. Art. 5 § 1, c) : minimisation. Art. 32 : sécurité.

RGPD : protection des données dès la conception (art. 25), analyse d'impact si le traitement présente un risque élevé (art. 35). AI Act : vous êtes en règle générale fournisseur si vous mettez le système en service sous votre nom (art. 3, 3), avec l'art. 50 § 1 et § 2 selon ce que fait le système ; annexe III si l'usage relève d'un domaine à haut risque (art. 6 § 2).