Contrats & documents légaux — CGV, CGU, EULA, politiques

C'est le seul domaine dont l'obligation frappe AVANT le premier client : on peut différer une analyse d'impact, on ne peut pas vendre sans conditions générales. Il couvre les CGV et CGU, l'EULA d'un logiciel installable, la politique de confidentialité et la politique cookies, le contrat de sous-traitance (DPA, RGPD Art. 28) et les clauses de sortie et de portabilité que le Data Act impose au fournisseur d'un service de traitement de données (Art. 25). Les experts de ce domaine — avocats, juristes tech — rédigent, auditent et sécurisent ces documents avant publication.