Data Act — Partage et portabilité des données

Le Data Act (UE 2023/2854) renforce les droits d'accès, de portabilité et de changement de fournisseur (cloud switching, Art. 23-31), et encadre les clauses contractuelles abusives. Pour un solopreneur ou une TPE, l'angle utile est celui du bénéficiaire de droits : éviter l'enfermement propriétaire (lock-in) et garder la maîtrise de ses données et de son contexte IA. Les experts de ce domaine éclairent les clauses, la juridiction applicable et les stratégies de portabilité.