Charte de l'Annuaire EuTrustedIA — règles de présence des experts conformité (DPO, avocats tech, consultants RGPD/AI Act, experts cyber, agences AIA/AIaaS) — éligibilité, vérification, qualité, modération, ranking, suspension. EuTrustedIA n'est PAS une place de marché : aucun encaissement des prestations, paiement Client↔Expert direct hors plateforme.
Dernière mise à jour : — Version V0.6
Version V0.6 — 2026-07-22 La présente Charte régit la présence des Experts dans l'Annuaire EuTrustedIA — annuaire à inscription gratuite d'experts en conformité technique et juridique IA, RGPD, AI Act, NIS2, DORA et Cyber Resilience Act. Elle complète les Mentions Légales, les CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité du Service.
Cadre légal : DSA (UE 2022/2065) art. 14, 15, 16, 24, 25, 26, 27 ; LCEN (2004) art. 6 ; RGPD (UE 2016/679) art. 6, 17, 28, 37.5, 38.6 ; Code de commerce art. L.441-1 et L.134-1 ; Code de la consommation art. L.111-7, L.111-7-2, L.121-1 et L.616-1 ; Code pénal art. 226-4-1 et 323-1 et s. ; Code de la propriété intellectuelle art. L.111-1 et s. et L.341-1 et s. ; loi du 29 juillet 1881 ; AI Act (UE 2024/1689) art. 50 ; RIN (Règlement Intérieur National du Barreau de France) art. 11.3 ; code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 10.
Dernière mise à jour : 2026-07-05 (V0.4 — renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). V0.3 — purge de la fiction « place de marché / encaissement Mollie Connect / facturation de la mise en relation ». Alignement sur le modèle économique canonique : EuTrustedIA n'est pas une place de marché, n'encaisse pas les prestations, le Client paie l'Expert directement hors plateforme ; seule rémunération = redevance d'abonnement. DIY non-validé avocat — validation avocat tech Phase B après premiers revenus encaissés, cf. ADR
2026-05-07__doctrine_juridique_temps_1_temps_2.md).
L'Annuaire EuTrustedIA est un annuaire à inscription gratuite d'experts en conformité technique et juridique destiné aux solopreneurs IA, TPE/startups EU, DPO, avocats tech et agences AIA / AIaaS. Il fonctionne en double face : inscription gratuite pour les Experts qui souhaitent y figurer (abonnement Premium facultatif, ouvrant le badge « vérifié » après contrôle de pièces), et service de mise en relation pour les Clients en recherche d'un partenaire signataire capable de revoir et signer les livrables documentaires préparés à l'aide de POSITRONIA. EuTrustedIA n'est pas une place de marché : elle n'encaisse pas les prestations des Experts et ne s'interpose jamais dans le paiement entre le Client final et l'Expert (qui se règle directement, hors plateforme).
Doctrine non-négociable : EuTrustedIA documente la conformité ; elle ne certifie jamais au sens des articles 42 et 43 du RGPD ni de l'article 43 de l'AI Act, ces certifications relevant exclusivement d'organismes accrédités tiers (CNIL, ANSSI, organismes notifiés AI Act).
L'Annuaire est précisément le mécanisme par lequel EuTrustedIA met les Clients en relation avec ces partenaires signataires. La présence d'un Expert dans l'Annuaire ne vaut ni recommandation personnelle d'EuTrustedIA, ni garantie de la qualité des prestations délivrées par cet Expert (cf. § 11.4).
La présente Charte définit les critères d'éligibilité (§ 3), le processus de Vérification (§ 4), la qualité requise des Profils (§ 5), les comportements interdits (§ 7), les mécanismes de modération (§ 8), les règles de suspension (§ 9), la transparence du ranking (§ 10), les droits et obligations réciproques (§ 11), les règles applicables aux avis (§ 12).
L'inscription en qualité d'Expert suppose l'acceptation explicite et préalable de la présente Charte par case à cocher dédiée lors du parcours d'inscription via Better Auth, en complément de l'acceptation des CGU et des CGV.
Les définitions des CGU et CGV s'appliquent. Définitions complémentaires :
eutrustedia.eu, agrégeant les Profils Experts (« auto-déclarés » par défaut, « vérifiés » après contrôle de pièces) avec recherche, filtres, booking et mise en relation.L'inscription en qualité d'Expert est ouverte aux personnes remplissant cumulativement les critères ci-dessous.
L'Expert doit disposer d'une identité légale enregistrée en UE, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un territoire bénéficiant d'une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD :
K-bis (ou équivalent national) ≤ 3 mois pour les sociétés ; attestation INSEE ≤ 3 mois pour les EI / micro-entrepreneurs.
D'autres spécialités voisines (auditeurs NIS2, experts DORA, consultants Cyber Resilience Act, formateurs Datadock / Qualiopi) peuvent être acceptées au cas par cas.
Par ordre de priorité : France (cible n°1) → UE → Suisse / RU → autres territoires couverts par décision d'adéquation. Hors UE / adéquation : preuve d'une représentation effective UE (article 27 RGPD ou équivalent).
L'absence de certification formelle n'est pas en soi un motif d'inéligibilité.
L'Expert atteste sur l'honneur n'avoir pas fait l'objet, dans les 5 dernières années, de condamnation pénale définitive liée à son activité professionnelle (escroquerie, abus de confiance, atteinte au secret professionnel, infractions aux STAD, infractions à la loi Informatique et Libertés), ni de sanction disciplinaire grave (radiation, interdiction temporaire d'exercer en cours), ni de sanction administrative définitive CNIL / ANSSI / autorité européenne sur les 3 dernières années en lien avec un manquement professionnel ayant porté atteinte à des personnes concernées. Toute déclaration mensongère expose l'Expert à un retrait immédiat (§ 9.3) et à des poursuites (Code conso art. L.121-1 ; Code pénal art. 226-4-1).
Doctrine actée 2026-06-08 — NON-NÉGOCIABLE.
Les avocats inscrits à un Barreau européen et les DPO (délégués à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD) sont soumis, dans l'Annuaire EuTrustedIA, à un régime distinct des experts non-réglementés :
a. Interdiction de toute rémunération d'apport d'affaires, de lead rémunéré ou de commission sur prestation
Les avocats et DPO inscrits dans l'Annuaire ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une rémunération liée à l'apport de clients ou de leads, ni percevoir une commission ou un pourcentage sur la valeur des prestations conclues avec des Clients finaux trouvés via l'Annuaire. Cette interdiction repose sur :
b. Modalité de présence autorisée
Les avocats et DPO peuvent s'inscrire dans l'Annuaire en qualité d'Expert à profil payant standard (abonnement Expert, options Featured) et recevoir des leads entrants via le formulaire intégré au Profil. La rémunération d'EuTrustedIA se limite strictement à la redevance d'abonnement, sans aucune composante variable liée à la valeur ou au nombre des prestations conclues, et sans aucun encaissement des prestations (le Client final paie l'Expert directement, hors plateforme).
c. Exclusion du programme d'affiliation
Les avocats et DPO sont exclus de tout programme d'affiliation proposé par EuTrustedIA. Ils ne peuvent pas devenir affiliés d'EuTrustedIA, ni bénéficier de commissions d'affiliation liées à la recommandation de l'Annuaire ou de POSITRONIA.
En contrepartie, les professions réglementées inscrites bénéficient d'une remise de 50 % à vie sur l'abonnement Expert (tous plans), constitutive d'un avantage tarifaire dissocié de tout apport commercial.
d. Responsabilité de l'Expert
Chaque Expert relevant d'une profession réglementée demeure personnellement responsable du respect de sa propre déontologie. EuTrustedIA ne saurait être tenue responsable des manquements déontologiques d'un Expert qui s'inscrirait en méconnaissance des règles qui lui sont applicables, ou qui percevrait ultérieurement une rémunération contraire aux dispositions ci-dessus. ** — la formulation exacte de la clause exonératoire de responsabilité d'EuTrustedIA en cas de méconnaissance par l'Expert de ses obligations déontologiques propres est à valider en Temps 2.**
Pièces à fournir via upload sécurisé dans l'Espace Client (chiffrement AES-256-GCM au repos sur infrastructure S3-compatible UE) :
EuTrustedIA traite le dossier dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception complète des pièces. Dossier incomplet : notification sous 48h ouvrées de la liste des pièces manquantes, le délai courant à compter de la réception du dossier complet.
À l'issue : validation (ouverture Profil, badge « Vérifié », publication), demande d'éclaircissements (pièces complémentaires) ou refus motivé indiquant les critères du § 3 non satisfaits et les voies de recours (§ 9.6).
| Statut | Visibilité Annuaire | Badge UI | Lead / Booking |
|---|---|---|---|
| Vérifié | Oui (résultats publics) | « Vérifié EuTrustedIA » | Actifs |
| Non Vérifié (en cours) | Non (prévisualisation Expert) | Aucun | Inactifs |
| Suspendu (§ 9) | Non | Aucun | Inactifs |
| Retiré | Non | Aucun | Inactifs |
Re-vérification automatique à la date anniversaire. Notification 30 jours avant expiration. Confirmation ou mise à jour de l'inscription RCS/RM/INSEE/ordre, des certifications, de l'inscription au Barreau et de la déclaration sur l'honneur. À défaut de réponse : bascule en Statut Non Vérifié avec relance hebdomadaire 4 semaines, puis suspension automatique (§ 9.1.f).
La Vérification est incluse dans le tarif d'inscription Expert (cf. CGV) — aucune facturation séparée. La décision est indépendante de tout achat éventuel d'options Featured ou autres.
L'Expert publie un Profil véridique, exact, à jour et non-trompeur. Toute affirmation doit être vérifiable sur demande (§ 5.4). Sont interdits :
L'Expert est libre de fixer sa tarification ; il s'engage à afficher au Profil une tarification indicative transparente : tarif horaire / TJM, fourchette, ou mode de tarification (forfait, abonnement, success fee) avec ordre de grandeur.
L'absence de mention tarifaire est tolérée pour les avocats soumis à des contraintes déontologiques de communication, avec mention explicite « tarification sur devis selon mission, conformément à la déontologie applicable ». L'affichage tarifaire ne constitue pas une offre ferme : le devis remis lors de la Mise en relation prévaut.
Rappel non-négociable : EuTrustedIA documente la conformité ; elle ne certifie jamais au sens des articles 42 et 43 du RGPD ni de l'article 43 de l'AI Act.
La présence dans l'Annuaire n'emporte aucune certification au sens de ces articles, ni aucun label d'autorité accréditée (ANSSI, COFRAC, organismes notifiés AI Act). L'Expert s'interdit de revendiquer une telle certification au seul titre de sa présence dans l'Annuaire. L'Expert peut documenter la conformité des projets de ses Clients finaux et revoir / signer les livrables POSITRONIA (anciennement « Sentinel ») ou Auditeur, mais ne certifie au sens RGPD Art. 42-43 ou AI Act Art. 43 qu'au titre d'un agrément délivré par un organisme accrédité tiers (faisant alors valoir cet agrément distinct, en mentionnant l'organisme accréditeur).
Tout élément déclaré (expériences, références, certifications, agréments, publications) doit pouvoir être étayé par preuve documentaire sur demande raisonnable d'EuTrustedIA ou d'un Client final, sous 15 jours ouvrés. À défaut, retrait de l'élément contesté ou suspension (§ 9).
Si l'Expert utilise des outils d'IA générative pour rédiger tout ou partie de son Profil ou de contributions éditoriales (articles invités, tribunes), il mentionne explicitement la nature générée ou substantiellement modifiée par IA, conformément à l'article 50 de l'AI Act.
L'usage actif de POSITRONIA et des modules Auditeur constitue, en soi, un parcours qualifiant. EuTrustedIA permet à un Client de postuler pour devenir Expert, valorisable commercialement comme preuve d'usage opérationnel.
Un badge UI distinct « Client devenu Expert » est apposé sur le Profil, valorisant le parcours en preuve d'usage opérationnel et d'alignement avec la doctrine Local-First.
Aucun privilège commercial : tarif d'inscription identique, critères § 3 identiques, procédure § 4 identique, règles § 5 identiques, modération § 8 et suspension § 9 identiques. EuTrustedIA s'interdit toute préférence cachée (Code conso art. L.121-1 ; principe de non-discrimination).
L'Expert « client devenu expert » conserve son statut d'abonné POSITRONIA et ses fonctionnalités. Il peut, en qualité d'Expert, réviser et signer les livrables documentaires de ses propres Clients finaux. Aucune incompatibilité, sous réserve du respect strict du § 7 (notamment absence de conflit d'intérêts non-déclaré).
Tout manquement avéré expose l'Expert aux sanctions du § 9 et, le cas échéant, à des poursuites pénales et / ou civiles.
Toute création de Profil sur une identité usurpée (utilisation du nom, des coordonnées professionnelles, des certifications ou des références d'un tiers sans autorisation) constitue une usurpation d'identité numérique professionnelle au sens de l'article 226-4-1 du Code pénal (jusqu'à 1 an de prison + 15 000 € d'amende), sans préjudice des dommages-intérêts dus aux victimes. Cohérent avec l'article 9.5 des CGU, étendu ici à toute fausse représentation du nom, du titre, de la qualification ou des affiliations d'un tiers.
Sont qualifiés d'auto-promotion abusive : spam des Clients via le formulaire Lead, création de comptes multiples (sock puppets), rédaction ou achat de faux avis (§ 12), utilisation de bots pour gonfler artificiellement les compteurs d'interactions.
EuTrustedIA ne facture jamais les prestations des Experts et ne prélève aucune commission dessus : le Client final contracte et paie l'Expert directement, hors plateforme, dès la première prestation (cf. CGV Expert § 4). Il n'existe donc aucune « facturation de la mise en relation » à laquelle un Expert pourrait chercher à se soustraire, ni aucun « détournement de leads » au sens commercial. La seule rémunération d'EuTrustedIA est la redevance d'abonnement de l'Expert.
Demeurent en revanche prohibés l'usurpation d'identité (§ 7.1), l'auto-promotion abusive et le spam des Clients via le formulaire de contact (§ 7.2), ainsi que les pratiques commerciales trompeuses (§ 7.4).
Au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation : allégations fausses ou trompeuses sur le statut, les certifications, les garanties, les références, le prix réel, l'indépendance ; omissions trompeuses (L.121-3) sur des informations substantielles ; pratiques commerciales agressives (L.121-6 et s.) — sollicitations répétées, harcèlement, pression sur Clients vulnérables.
L'Expert déclare spontanément dans son Profil tout lien capitalistique, contractuel ou personnel susceptible d'affecter son indépendance : affiliation salariale ou managériale à un éditeur SaaS / LLM susceptible d'être audité, participation au capital ou direction d'un éditeur recommandé, lien personnel proche avec un dirigeant fournisseur, rémunération à la commission ou kickback en contrepartie d'une recommandation. Manquement = présomption de manœuvre dolosive + retrait immédiat, sans préjudice des recours civils et pénaux des Clients finaux.
Sont strictement interdits dans le Profil et les communications associées : toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, l'âge, la santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race ou religion ; toute diffamation, injure ou provocation à la haine au sens de la loi du 29 juillet 1881 ; tout propos haineux en ligne au sens de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020. S'applique au Profil et aux réponses publiques aux avis Clients (§ 12).
Interdit : promouvoir des activités illégales (aide à la fraude RGPD, détournement de finalité, contournement délibéré de l'AI Act) ; faire la publicité de techniques d'évasion réglementaire (montages de transferts hors UE pour échapper au RGPD) ; cibler des publics vulnérables avec des prestations conformité non-pertinentes ou abusivement chiffrées.
Conformément à l'article 9.2 des CGU et aux articles L.341-1 et s. du CPI : interdiction du scraping automatique massif des Profils, de l'extraction substantielle qualitative ou quantitative, de la réutilisation systématique au profit d'un service tiers.
Conformément à l'article 16 du DSA, EuTrustedIA met en place un mécanisme de notice-and-action accessible à toute personne (Client final, autre Expert, tiers, autorité) souhaitant signaler un contenu illicite ou contraire à la Charte / aux CGU.
Bouton « Signaler » sur chaque Profil (à venir dès go-live 2026-05-30) ou email à partenaires@eutrustedia.eu / legal@eutrustedia.eu (objet : « Signalement DSA Art. 16 — Annuaire »).
Cohérent avec l'article 10 des CGU, le signalement contient : explication motivée du caractère illicite ou contraire à la Charte, identification précise du Profil et de la portion visée (URL, capture), nom et email du signalant (sauf exceptions DSA art. 16.2), déclaration de bonne foi.
Pour les signalements manifestement urgents (atteintes à des personnes, infractions pénales évidentes, manquements graves au § 7.1 ou § 7.6), une mesure conservatoire (suspension provisoire du Profil) peut être prise sans délai, le débat contradictoire étant mené a posteriori.
| Niveau | Mesure | Application |
|---|---|---|
| 1 | Avertissement écrit | Premier manquement mineur. Correction sous 15 jours |
| 2 | Suspension temporaire 7 à 30 jours | Manquement répété ou plus grave. Profil masqué publiquement, Lead / Booking suspendus |
| 3 | Retrait permanent | Manquement très grave ; ≥ 2 suspensions sur 12 mois glissants ; ou comportement § 7.1 (usurpation), § 7.4 (pratiques trompeuses graves), § 7.6 (discrimination, propos haineux) |
| 4 | Signalement aux autorités | Cumulable niveaux 2-3 si le manquement constitue une infraction pénale |
Sanctions proportionnées à la gravité et à l'éventuelle réitération.
L'Expert sanctionné dispose d'un recours interne gratuit dans un délai de 6 mois à compter de la décision (DSA art. 20). Email à legal@eutrustedia.eu (objet : « Recours DSA Art. 20 — Annuaire »), motivé. EuTrustedIA examine sous 15 jours ouvrés et notifie une décision motivée.
Pour les Experts ayant qualité de consommateur (cas marginal) : médiation de la consommation L.616-1 Code conso, dans les conditions des CGV § 16. Pour les Experts professionnels : résolution amiable préalable + juridiction Paris (§ 15). L'Expert conserve le droit (DSA art. 21) de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice des juridictions compétentes.
a. Manquement aux comportements interdits (§ 7), gradué selon l'échelle § 8.4 b. Décision motivée à l'issue d'un signalement DSA (§ 8) c. Refus de produire les pièces de vérifiabilité (§ 5.4) d. Retrait, expiration non-renouvelée ou révocation d'une certification structurante (radiation Barreau, perte AFCDP / CIPP/E déclarée, retrait agrément ANSSI) e. Sanction disciplinaire grave par un ordre ou sanction administrative définitive CNIL / ANSSI / autorité européenne en lien avec un manquement professionnel f. Absence de réponse à la re-vérification annuelle (§ 4.4) après 4 semaines de relance g. Non-paiement persistant de l'abonnement Expert après mise en demeure (cf. CGV) h. Réquisition judiciaire ou décision administrative i. Cessation d'activité (radiation, liquidation, décès)
Sauf urgence avérée (réquisition judiciaire, risque imminent pour des tiers, manquement évident § 7.1 ou § 7.6) :
legal@eutrustedia.euEn cas d'urgence : décision sans préavis, débat contradictoire a posteriori (observations sous 7 jours).
À l'issue du retrait définitif, conservation pendant 30 jours : Profil archivé, Leads et Bookings en cours (finalisation / remboursement), avis Clients existants. Ces données ne sont plus accessibles publiquement dès le retrait. Accessibles à EuTrustedIA et à l'Expert (export sur demande pendant 30 jours), et aux autorités compétentes en cas de réquisition.
⚠️ Périmètre de ces 30 jours : ils concernent exclusivement la visibilité du Profil et les données de mise en relation (Leads, Bookings, avis). Les données d'identification, d'abonnement et de facturation de l'Expert restent soumises aux durées propres des CGV Expert §7.5 — 5 ans après résiliation pour les données non comptables, 10 ans pour les pièces comptables. Les deux régimes coexistent et ne se contredisent pas : l'un régit ce qui est publié, l'autre ce qui est conservé.
À l'issue des 30 jours, ou sur demande explicite de l'Expert au titre de l'article 17 du RGPD dès le retrait : effacement définitif, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation 10 ans, prescription civile, archivage des décisions de modération à des fins de défense — RGPD art. 17.3.e).
Désindexation immédiate, suspension / résiliation des Leads et Bookings en cours selon les CGV, révocation des accès Expert (mais maintien des accès POSITRONIA pour les Experts cumulant le statut d'abonné — § 6.5), notification des Clients finaux concernés dans la stricte limite nécessaire.
Cumulables : recours interne DSA art. 20 (§ 8.5) ; règlement extrajudiciaire DSA art. 21 (§ 8.6) ; médiation consommation pour Experts consommateurs ; action contentieuse devant les juridictions compétentes (§ 15).
Conformément à l'article 27 du DSA et à l'article L.111-7 II 1° du Code de la consommation (information sur les modalités de classement et sur l'ordre d'importance des paramètres principaux), EuTrustedIA expose publiquement les paramètres du ranking par ordre d'importance décroissante :
| Rang | Critère | Importance | Description |
|---|---|---|---|
| 1 | Statut Vérifié | Prérequis absolu | Seuls les Profils Vérifiés apparaissent dans les résultats publics. Un Profil Non Vérifié ou Suspendu est invisible, indépendamment de tout autre critère. |
| 2 | Spécialités matchées | Déterminant principal | Adéquation entre les spécialités déclarées par l'Expert et les filtres ou mots-clés de la requête. Paramètre le plus discriminant : un Expert dont les spécialités ne correspondent pas à la recherche n'apparaît pas dans les premiers résultats, quelle que soit son ancienneté ou sa note. |
| 3 | Géographie matchée | Déterminant principal | Cohérence entre la juridiction d'exercice déclarée (France, UE, etc.) et la zone géographique filtrée par le Client. |
| 4 | Langues d'exercice matchées | Déterminant principal | Cohérence entre les langues professionnelles déclarées par l'Expert et celles attendues par la recherche. |
| 5 | Reviews moyennes | Secondaire | Note moyenne pondérée par le nombre d'avis vérifiés (§ 12). Intervient après le matching spécialités/géo/langues pour départager des Experts également pertinents. |
| 6 | Ancienneté Annuaire | Secondaire (plafonné) | Durée de présence ininterrompue dans l'Annuaire. Pondération volontairement plafonnée (mécanisme anti-verrouillage) : au-delà d'un certain seuil, l'ancienneté supplémentaire n'apporte plus d'avantage de classement, afin de ne pas pénaliser structurellement les nouveaux entrants. |
| 7 | Plan Featured (CO-050) | Emplacement distinct | L'option payante Featured place le Profil dans un emplacement séparé et clairement balisé (§ 10.2), en dehors du ranking organique décrit aux rangs 1-6. Elle n'influe pas sur la position dans les résultats organiques. |
** — confirmer en Temps 2 le niveau de précision quantitative (% relatifs) exigé par L.111-7 II 1° C. conso pour satisfaire l'obligation de transparence des modalités de classement dans une relation B2B, compte tenu de la jurisprudence DGCCRF applicable.**
Mécanisme de calcul : le score de ranking organique est calculé en évaluant successivement les critères dans l'ordre ci-dessus. Les critères 2-4 (spécialités / géo / langues) filtrent et trient la liste ; les critères 5-6 (reviews / ancienneté) départagent les ex-æquo dans l'ensemble filtré. Il n'existe pas de formule de pondération à coefficients fixes publiée à ce stade — le mécanisme est décrit ci-dessus par ordre d'impact constaté. ** — évaluer si cette description narrative satisfait L.111-7 II 1° ou si une description à coefficients relatifs est nécessaire pour les autorités.**
Mise à jour publique en cas d'évolution substantielle, préavis 30 jours (DSA art. 27.2).
EuTrustedIA s'interdit toute pratique de pay-to-rank caché. L'option payante Featured (CO-050) place le Profil dans un emplacement distinct des résultats organiques, systématiquement balisé par un marquage UI explicite « Sponsorisé » ou « Mise en avant », conforme aux articles 26 et 27 du DSA (interfaces non-trompeuses, transparence ranking) ainsi qu'à l'article L.111-7 II 2° du Code de la consommation (transparence de la rémunération influençant l'affichage). L'achat de Featured n'influence pas le ranking organique : il n'occupe qu'un emplacement séparé.
Conformément à l'article 15 du DSA (Règlement UE 2022/2065 — rapport de transparence annuel applicable à toutes les plateformes en ligne hébergeant des contenus), EuTrustedIA publiera un rapport de transparence annuel : nombre de signalements reçus et traités, mesures prises par catégorie, délais moyens, nombre de recours internes et leur issue, éventuelles décisions automatisées (à ce stade : aucune ; toutes décisions impliquent une intervention humaine). Premier rapport au plus tard mai 2027.
Note : l'article 24 du DSA porte sur les interfaces publicitaires (registre de publicités) — distinct du rapport de transparence annuel. L'article 42 DSA (rapport renforcé) ne concerne que les très grandes plateformes (VLOP). ** — confirmer en Temps 2 si EuTrustedIA relève de la qualification de « plateforme en ligne » au sens de l'article 3.i du DSA, et si les obligations Art. 15 sont bien impératives pour une micro-entreprise EI à ce stade.**
La décision de Vérification (§ 4) est strictement indépendante de tout achat d'options Featured. Refus d'option payante = jamais motif de refus de Vérification ou de déclassement organique.
La relation Expert ↔ EuTrustedIA est une relation de prestation de service hébergé (espace publicitaire + outils de Mise en relation contre redevance). Elle n'emporte ni :
L'Expert est seul partie au contrat de prestation conclu avec son Client final, qu'il facture et encaisse directement, hors plateforme ; EuTrustedIA ne perçoit de rémunération qu'au titre des services techniques et publicitaires fournis (abonnement Expert, options Featured — cf. CGV), à l'exclusion de toute commission sur les prestations.
L'inscription n'emporte ni recommandation personnelle, ni garantie de la qualité des prestations délivrées (cohérent avec l'article 13.2 des CGU). Le Client final est seul juge de la qualité de la prestation reçue ; les recours du Client final se font directement contre l'Expert, EuTrustedIA n'étant pas partie au contrat. EuTrustedIA conserve la responsabilité, au titre du DSA, du traitement des signalements sur des contenus du Profil (§ 8).
Seuls les Clients ayant effectivement réservé et payé une prestation à la suite d'une mise en relation via l'Annuaire (Booking confirmé et prestation effectivement réalisée, le paiement s'effectuant directement entre le Client et l'Expert hors plateforme) sont autorisés à publier un avis. Avis sollicité automatiquement par email 7 jours après la prestation, via lien personnel signé. Conforme aux lignes directrices DGCCRF / CNIL et à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.
Sont strictement interdits : avis anonymes non-rattachables, avis achetés par l'Expert / proches / sous-traitants / tiers rémunérés, avis fictifs rédigés par l'Expert / associés / concurrents / tout tiers non-Client final, chantage à l'avis, avis sollicités sous condition d'une remise ou d'un avantage. Tout avis suspect peut être retiré avec notification. Les agissements caractérisés tombent sous le coup de l'article L.121-1 du Code conso et / ou de la loi du 29 juillet 1881 selon le cas.
L'Expert dispose d'un droit de réponse public : une (1) réponse par avis, publiée à la suite. Délai libre, indicatif 30 jours pour préserver la pertinence du débat. La réponse respecte le § 7.6 (pas de discrimination, pas de propos haineux, pas de diffamation) et préserve le secret professionnel applicable (avocats, DPO — interdiction de divulguer des informations confidentielles relatives au Client).
Tout avis manifestement insultant, diffamatoire, hors-sujet ou contenant des données personnelles indues de tiers peut être modéré à l'initiative d'EuTrustedIA ou sur signalement de l'Expert (§ 8). Les sanctions encourues par le Client signaleur abusif sont identiques à celles applicables aux Experts. Modération proportionnée privilégiant le droit de réponse sauf cas manifestement illicite.
Pour chaque Profil : nombre total d'avis vérifiés, note moyenne pondérée (1-5 étoiles), distribution des notes par tranche, avis individuels avec date du Booking, prénom et initiale du Client (jamais le nom complet, conforme à la Politique de Confidentialité §4.5), réponse de l'Expert le cas échéant.
Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, EuTrustedIA publie les informations suivantes sur le contrôle des avis :
Publication du Profil = consentement explicite RGPD art. 6.1.a, recueilli à l'inscription par case à cocher. Retrait du consentement à tout moment = retrait du Profil + résiliation (§ 9 + CGV).
Pour les éléments structurellement publics (KBIS, SIREN/SIRET, mentions légales, inscription Barreau / ordre) : base légale alternative art. 6.1.f RGPD (intérêt légitime de transparence professionnelle envers les Clients finaux).
Le traitement complet est détaillé dans la Politique de Confidentialité (responsable de traitement, finalités, sous-traitants Vercel / Neon / Infisical / Mollie / Brevo / Pennylane / Cal.com, durées, droits art. 15-21 et 7.3, mesures de sécurité).
Point de contact RGPD : legal@eutrustedia.eu — délai de réponse 1 mois maximum (article 12.3 RGPD), prolongeable de 2 mois si complexe.
Conformément aux articles L.341-1 et s. du CPI et à l'article 9.2 des CGU : interdiction d'extraction substantielle ou systématique des Profils par moyens automatisés (scraping, headless browser, API détournée). Les Experts s'interdisent d'extraire les Profils d'autres Experts à des fins commerciales tierces. Les Clients finaux s'interdisent toute extraction massive aux fins de revente / redistribution. Usage légitime de masse (intégration, syndication, partenariat éditorial) : demande préalable à contact@eutrustedia.eu pour conventionnement (API B2B sur devis Phase B).
EuTrustedIA peut modifier la Charte pour : adapter aux évolutions législatives (DSA, RGPD, AI Act, NIS2, DORA, Cyber Resilience Act, lois nationales) ; préciser à la lumière de l'expérience d'exploitation ; tenir compte d'une décision jurisprudentielle ou recommandation d'autorité (CNIL, EDPB, Commission, autorités sectorielles) ; intégrer de nouvelles fonctionnalités ; ajuster les paramètres de ranking (§ 10.1) — préavis minimum 30 jours imposé par l'article 27.2 du DSA.
Toute modification substantielle est notifiée par email + bandeau Espace Client Annuaire pendant 30 jours précédant l'entrée en vigueur. La notification précise : nature de la modification, date d'effet, conséquences, voies de réaction (poursuite tacite ou retrait sans frais).
À l'expiration des 30 jours, l'usage continué des fonctionnalités Expert (édition Profil, réception Leads, Bookings, paiement abonnement) vaut acceptation tacite de la Charte modifiée, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce et à la jurisprudence applicable aux contrats de service en ligne.
L'Expert qui n'accepte pas la modification dispose, avant la date d'effet, du droit de retirer son Profil sans pénalité par email à legal@eutrustedia.eu. Cessation immédiate de la facturation au prorata, remboursement éventuel des sommes versées d'avance pour la période postérieure au retrait.
Date de dernière mise à jour en en-tête. Historique conservé en bas de page et accessible à tout moment.
Droit français. Pour les Experts domiciliés dans un autre État membre UE, conflit de lois Règlement (UE) Rome I applicable, sous réserve des dispositions impératives.
Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Cohérent avec l'article 15.2.1 des CGV et la qualité professionnelle des Experts (articles L.110-1 du Code de commerce et L.121-1 a contrario du Code de la consommation).
Pour les litiges entre un Expert et un Client final consommateur : médiation de la consommation L.616-1 Code conso applicable au niveau de la relation Expert ↔ Client final, à charge pour l'Expert de désigner et d'afficher dans ses propres CGV son médiateur. EuTrustedIA n'est pas partie à cette relation (§ 11.4) et n'a pas vocation à se substituer à l'Expert pour cette désignation.
Pour les litiges EuTrustedIA ↔ Expert : médiation applicable lorsque l'Expert a la qualité de consommateur (cas marginal, § 8.6) ; à défaut, résolution amiable préalable + juridiction Paris.
Avant toute action contentieuse : échange écrit motivé à legal@eutrustedia.eu dans un délai d'au moins 30 jours. À défaut d'accord à l'expiration, les Parties retrouvent leur pleine liberté d'action.
partenaires@eutrustedia.eu — délai d'accusé réception 48 heures ouvréeslegal@eutrustedia.eulegal@eutrustedia.eu (objet : « Signalement DSA Art. 16 — Annuaire »)legal@eutrustedia.eu (objet : « Recours DSA Art. 20 — Annuaire »)| Version | Date | Évolution |
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| V0.1 | 2026-05-09 | Version initiale rédigée en interne (DIY, cf. ADR 2026-05-07__doctrine_juridique_temps_1_temps_2.md). Couvre les 16 sections : objet, définitions, critères d'éligibilité (identité légale FR/EU, spécialités DPO/avocat tech/consultant RGPD/AI Act/cyber/agence AIA-AIaaS, géo FR>EU>adéquation, expérience ≥ 2 ans, certifications optionnelles AFCDP/CIPP-E/ISO/ANSSI, critères éthiques), Vérification (5-10 jours ouvrés, statut Vérifié vs Non Vérifié, re-vérification annuelle), qualité Profil (véridicité, tarification indicative, non-prétention de certification RGPD Art. 42-43 / AI Act Art. 43, vérifiabilité sur demande, marquage AI Act Art. 50), doctrine « client devenu expert » (≥ 6 mois actif, mêmes critères, badge UI distinct, égalité de traitement), comportements interdits (faux profils Code pénal 226-4-1, auto-promotion abusive, détournement de leads, pratiques trompeuses Code conso L.121-1, conflit d'intérêts non-déclaré, discrimination loi 1881, scraping CPI L.341-1), modération DSA Art. 16 (formulaire, accusé 48h, traitement 5 jours ouvrés, échelle avertissement → suspension 7-30j → retrait, recours interne DSA Art. 20, règlement extrajudiciaire DSA Art. 21), suspension et retrait (motifs explicites, procédure contradictoire 7j sauf urgence, conservation 30j post-retrait, effacement RGPD Art. 17), transparence ranking DSA Art. 27 (critères publics, marquage explicite « Sponsorisé » Featured CO-050 conforme DSA Art. 24-26, rapport annuel), droits réciproques (visibilité + leads + Cal.com + Mollie Connect ; qualité prestations + RGPD vis-à-vis Client final ; pas de relation salariale ni d'agence commerciale Code commerce L.134-1, indépendance Expert), reviews (avis vérifiés post-prestation, droit de réponse 1 par avis, modération avis abusifs), données personnelles (consentement RGPD Art. 6.1.a, renvoi Politique de Confidentialité, scraping interdit), modifications (préavis 30 jours, acceptation tacite, retrait sans frais), juridiction Paris B2B + médiation conso pour Expert ↔ Client final consommateur. |
| V0.2 | 2026-06-10 | Corrections GATE pré-go-live (revue juridique Temps 1 DIY, moteur Mistral souverain, ancrée Légifrance). (1) Modèle partenaire segmenté : ajout §3.6 — professions réglementées (avocats RIN art. 11.3 / loi 71-1130 art. 10 ; DPO RGPD art. 37.5 + 38.6) exclues de l'affiliation et de toute commission sur prestation ; remise -50% à vie en contrepartie. Experts non-réglementés inchangés. (2) Correction fondement rapport de transparence annuel : §10.3 « DSA Art. 24 » → « DSA Art. 15 » (Art. 24 = interfaces publicitaires ; Art. 15 = rapport annuel toutes plateformes). (3) Précision critères de ranking §10.1 : tableau réorganisé par ordre d'importance décroissante (rang 1 à 7) + description mécanisme de calcul narrative (exigence C. conso L.111-7 II 1° + directive Omnibus) ; §10.2 fondements DSA corrigés (Art. 26 + 27 ; Art. 24 retiré). (4) Ajout §12.6 obligations L.111-7-2 C. conso (modalités contrôle avis, notification refus). (5) Mise à jour cadre légal préambule (ajout DSA Art. 15, RGPD Art. 37.5 + 38.6, RIN Art. 11.3, loi 71-1130 Art. 10, C. conso L.111-7 + L.111-7-2). restants : qualification plateforme DSA applicabilité EI ; niveau précision quantitative L.111-7 II 1° ; structure Mollie Connect agence commerciale ; validité acceptation tacite B2B §14.3 ; clause exonératoire responsabilité EuTrustedIA manquement déontologique Expert §3.6.d. |
| V0.3 | 2026-06-30 | Purge de la fiction « place de marché / encaissement Mollie Connect / facturation de la mise en relation » (Lot 3 légal, alignement modèle canonique docs/strategy/MODELE_ECONOMIQUE_CANONIQUE.md, acté Laurent 2026-06-29). (1) §1 : « place de marché » → « service de mise en relation » + clause explicite « EuTrustedIA n'est pas une place de marché » (n'encaisse pas les prestations, paiement Client↔Expert direct hors plateforme). (2) §2.2 Profil : suppression du « lien Mollie Connect ». (3) §3.6.b : suppression des « frais techniques de Mollie Connect » (seule rémunération = redevance d'abonnement). (4) §7.3 : la notion de « détournement de leads » (fondée sur une facturation de la mise en relation inexistante) est retirée — conclure hors plateforme est le mode normal. (5) §11.1 : suppression du « Paiement Mollie Connect : encaissement sur l'IBAN de l'Expert » + retrait de « paiements » de l'audit-trail. (6) §11.3 : aucune commission sur prestations. (7) §12.1 : éligibilité aux avis découplée du paiement plateforme (Booking confirmé + prestation réalisée, le paiement étant direct hors plateforme). Référence « Sentinel » → « POSITRONIA ». Revue via /revue-juridique-temps1 (ancrage Légifrance L.134-1). |
| V0.4 | 2026-07-05 | Renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). |
| V0.5 prévue | Phase A (post go-live 2026-05-30) | Intégration retours premiers Experts inscrits, ajustement § 10.1 ranking après mesure d'usage réel, désignation médiateur consommation EuTrustedIA cohérent CGV V0.2, publication formulaire de signalement DSA Art. 16 sur chaque Profil. |
| V1 prévue | Phase B (juin-juillet 2026) | Validation par avocat tech spécialisé droit numérique + DSA + RGPD + AI Act, après premiers revenus encaissés. Premier rapport de transparence annuel DSA Art. 15 publié au plus tard mai 2027. |
Pour toute question relative à ce document : legal@eutrustedia.eu.