Conditions Générales de Vente B2B Expert ↔ EuTrustedIA — inscription gratuite à l'Annuaire, visibilité, demandes de contact entrantes (sans garantie de leads), booking Cal.com en relation directe, obligations RGPD, propriété intellectuelle, résiliation. EuTrustedIA n'est PAS une place de marché : aucun encaissement des prestations, aucune commission, le Client paie l'Expert directement.
Dernière mise à jour : — Version V0.6
Version V0.6 — 2026-07-22 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Expert ») régissent l'ensemble des relations contractuelles B2B entre Laurent Gérard SOUHY, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous la dénomination commerciale « PiaXel » (ci-après « EuTrustedIA » ou « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant à un abonnement Expert lui permettant de figurer dans l'Annuaire EuTrustedIA et d'accéder aux fonctionnalités associées (ci-après « l'Expert »).
Nature exacte du service — EuTrustedIA n'est PAS une place de marché. EuTrustedIA exploite un annuaire de référencement professionnel payant. L'Expert souscrit un abonnement pour figurer dans l'Annuaire et bénéficier d'outils de visibilité. EuTrustedIA n'encaisse jamais le prix des prestations de l'Expert, ne détient ni ne transmet aucun fonds entre le Client final et l'Expert, ne prélève aucune commission sur les prestations de l'Expert, et ne procède à aucun reversement. Le terme « Plateforme » désigne le site et le service logiciel EuTrustedIA ; il ne confère à EuTrustedIA aucun rôle de place de marché, d'intermédiaire de paiement, ni de service de paiement réglementé au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Le seul paiement encaissé par EuTrustedIA auprès de l'Expert est sa redevance d'abonnement.
Distinction fondamentale avec les CGV utilisateur final : les présentes CGV Expert régissent exclusivement la relation EuTrustedIA ↔ Expert. La relation Client final ↔ EuTrustedIA (souscriptions POSITRONIA, modules Auditeur, prestations one-shot EuTrustedIA) est régie par les CGV utilisateur final — version en vigueur (publiée sur
/cgv). La relation Client final ↔ Expert (prestation de l'Expert au Client final) est une relation directe, conclue et payée hors plateforme, régie par les conditions propres de l'Expert ; EuTrustedIA n'est ni partie, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement à cette relation (cf. §9.5 ci-dessous).Cette page est conforme aux obligations légales suivantes :
- Code de commerce (article L.441-1 — communication des CGV B2B ; articles L.441-10 et suivants — pénalités de retard B2B ; article L.134-1 — exclusion de la qualification d'agent commercial ; articles L.123-22 et suivants — archivage facturation)
- Code civil (article 1218 — force majeure ; articles 1217 et suivants — exécution forcée et résolution)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) — article 28 sous-traitance, article 5(f) intégrité, article 17 effacement
- AI Act (Règlement UE 2024/1689) — article 50 (transparence des contenus générés par IA)
- Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-1 et suivants — licence droits d'auteur sur contenus profil ; articles L.341-1 et suivants — droit sui generis base de données ; articles L.335-2 et suivants — contrefaçon)
- Code de commerce (article L.123-22 — archivage 10 ans des pièces comptables de la redevance d'abonnement)
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (modération des avis)
Cette page est complémentaire de nos Mentions Légales, de notre Politique de Confidentialité, de la Charte Annuaire (règles de qualité éditoriale opposables aux Experts) et, pour les Experts également utilisateurs de l'application desktop POSITRONIA, du Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA POSITRONIA) (à venir Phase B).
Dernière mise à jour : 2026-07-05 (V0.4 — renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). V0.3 — purge de la fiction « place de marché / Mollie Connect split-payment / commission / reversement ». Alignement sur le modèle économique canonique : abonnement Expert seul, paiement Client↔Expert direct hors plateforme, aucune commission sur les prestations, aucune garantie de leads. Suppression du statut DSP2/ACPR. Renforcement de l'exclusion d'agent commercial L.134-1).
EuTrustedIA est une initiative entrepreneuriale française dont la mission est de documenter la conformité technique et juridique des SaaS, agents IA et workflows d'automatisation IA-aided au regard des cadres réglementaires européens (RGPD, AI Act, et progressivement NIS2, DORA, Cyber Resilience Act).
Dans cet écosystème, EuTrustedIA exploite un Annuaire d'Experts dont l'inscription est GRATUITE (DPO, avocats tech, consultants RGPD/AI Act, experts cyber, agences AIA / AIaaS). L'Annuaire offre aux Experts une visibilité publique auprès de Clients finals (solopreneurs IA, TPE/startups EU, grandes entreprises) susceptibles de les contacter.
L'inscription et la publication d'une fiche ne sont subordonnées à aucun abonnement (acté le 2026-07-10). L'Expert crée un compte, soumet sa fiche, et celle-ci est publiée après validation. Un abonnement Premium reste possible et volontaire — il ouvre le badge « vérifié » après contrôle de pièces justificatives et la remise de −50 % (cf. §4.3) — mais il n'a jamais valeur de péage d'entrée.
EuTrustedIA n'est pas une place de marché et n'intervient pas dans la relation économique Expert ↔ Client final. Lorsqu'un Client final retient un Expert, il contracte et le paie directement, hors plateforme. EuTrustedIA n'encaisse jamais le prix de la prestation, ne prélève aucune commission et ne procède à aucun reversement (cf. §4).
EuTrustedIA documente la conformité ; elle ne certifie jamais au sens des articles 42 et 43 du RGPD ni de l'article 43 de l'AI Act, ces certifications relevant exclusivement d'organismes accrédités par les autorités compétentes (CNIL, ANSSI, organismes notifiés AI Act). Le rôle des Experts inscrits dans l'Annuaire est précisément de pallier cette limite intrinsèque, par leur expertise propre, leur signature engageante et, le cas échéant, leur accréditation propre vis-à-vis des organismes officiels.
Les présentes CGV Expert ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles EuTrustedIA fournit à l'Expert, en contrepartie de sa redevance d'abonnement :
et les conditions dans lesquelles l'Expert s'engage en contrepartie à respecter ses obligations de qualité et de conformité légale.
Les présentes CGV Expert ont vocation à régir des relations exclusivement B2B. L'Expert reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle (libérale, commerciale, artisanale ou autre) et ne bénéficie pas des dispositions protectrices applicables aux consommateurs (notamment le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
La souscription à un abonnement Expert vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV Expert, sans réserve ni condition. Les CGV Expert sont consultables à tout moment sur eutrustedia.eu/cgv-expert et un lien explicite est présenté à l'Expert lors de la souscription, avec case à cocher d'acceptation horodatée.
Toute condition contraire posée par l'Expert (notamment ses propres CGV/CGU professionnelles ou conditions générales d'achat), à défaut d'acceptation expresse écrite par EuTrustedIA, sera inopposable à cette dernière, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Les présentes CGV Expert s'articulent avec :
/cgv) : régissent la relation Client final ↔ EuTrustedIA. Les CGV utilisateur final ne lient pas l'Expert et l'Expert ne peut s'en prévaloir vis-à-vis du Client final.En cas de contradiction, l'ordre de priorité décroissante est : (1) Annexe 1 DPA Expert sur les questions RGPD sous-traitance / (2) présentes CGV Expert / (3) Charte Annuaire / (4) Politique de Confidentialité / (5) Mentions Légales.
partenaires@eutrustedia.eulegal@eutrustedia.euL'Expert est une personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement Expert sur la Plateforme. L'Expert renseigne au moment de la souscription, et tient à jour, les éléments d'identification suivants :
L'Expert garantit la véracité, l'exactitude et la mise à jour de ces éléments, sous peine de suspension du compte sans préavis (cf. §13.2). EuTrustedIA se réserve le droit de procéder à toute vérification raisonnable (consultation des registres publics SIRENE, INSEE, RCS, INPI, registres EU équivalents) et de demander à l'Expert tout justificatif complémentaire (Kbis, attestation URSSAF, attestation d'inscription à un ordre professionnel, copie d'une certification ou d'une accréditation revendiquée).
Périmètre exact de la vérification EuTrustedIA : la vérification effectuée par EuTrustedIA porte exclusivement sur l'authenticité des documents fournis par l'Expert (existence au registre SIRENE/RCS, cohérence du numéro ordinal déclaré avec le registre du barreau ou de l'ordre compétent, validité apparente d'une certification revendiquée) et en aucun cas sur la qualité, la valeur, l'exactitude ou la conformité des prestations passées ou futures de l'Expert. Le badge « Expert vérifié EuTrustedIA » (cf. §3.4) signifie exclusivement « documents contrôlés à la souscription » et ne constitue ni un avis professionnel, ni une recommandation de qualité, ni une certification au sens des articles 42-43 du RGPD ou de l'article 43 de l'AI Act (cf. §1.1). Cette vérification se limite à l'authenticité formelle des documents ; elle n'implique aucune appréciation de la compétence, de la réputation ou de la solvabilité de l'Expert, qui demeure seul responsable de la véracité des informations publiées sur son profil.
L'Expert atteste, lors de la souscription et tout au long du contrat, qu'il dispose des qualifications, certifications, accréditations ou inscriptions ordinales nécessaires à l'exercice des prestations qu'il propose via l'Annuaire. Notamment :
Toute revendication d'une qualification non justifiable constitue un manquement grave au sens du §13.2.
EuTrustedIA met à disposition de l'Expert l'ensemble des services ci-après, dans les conditions fonctionnelles, techniques et tarifaires actuellement publiées sur la Plateforme et susceptibles d'évoluer (cf. §14).
L'Expert dispose d'un profil public dans l'Annuaire, comprenant notamment :
L'Expert apparaît dans les résultats de recherche par spécialité, géolocalisation, certification, secteur vertical. L'algorithme de ranking de l'Annuaire prend notamment en compte la complétude du profil, la qualité des avis, la fraîcheur de la mise à jour, le plan d'abonnement souscrit et la cohérence avec la requête du Client final. L'algorithme de ranking est la propriété exclusive d'EuTrustedIA (cf. §10 Confidentialité et §11 Propriété intellectuelle).
EuTrustedIA déploie ses propres moyens marketing (SEO, contenu blog, campagnes d'acquisition, partenariats, intégration aux modules POSITRONIA et Auditeur de nœuds IA) pour générer un trafic vers l'Annuaire. Lorsqu'un Client final identifie un Expert dont le profil correspond à son besoin, il peut le contacter ou réserver un créneau directement (cf. §3.3).
Ce que l'abonnement Expert garantit = une visibilité, jamais un volume de contacts ni un chiffre d'affaires. EuTrustedIA ne vend pas de leads et n'en garantit aucun, ni en nombre, ni en qualité, ni en taux de conversion. La présence dans l'Annuaire est une mise à disposition de visibilité ; elle ne constitue ni une promesse de clientèle, ni une obligation de résultat commercial de la part d'EuTrustedIA. Toute demande de contact entrante relève d'une décision libre du Client final, sur laquelle EuTrustedIA n'exerce aucune maîtrise.
L'Expert reconnaît que la visibilité offerte par l'Annuaire est par nature aléatoire et dépend de multiples facteurs externes (demande du marché, concurrence entre Experts, adéquation du profil aux requêtes, algorithme de ranking, etc.). EuTrustedIA ne saurait être tenue responsable de l'absence de demandes de contact, de leur faible volume, ou de leur inadéquation avec les attentes de l'Expert.
EuTrustedIA fournit à l'Expert un rapport d'activité d'usage de son profil Annuaire (cf. §6.3), distinct de toute notion de transaction ou de commission, qui n'existent pas dans le présent modèle.
L'Expert connecte son agenda Cal.com (ou équivalent supporté) à son profil Annuaire et publie ses plages horaires de disponibilité ainsi que ses types de RDV (RDV de qualification gratuit, RDV de cadrage payant, RDV de prestation payante, etc.). Le Client final peut réserver directement un créneau depuis le profil de l'Expert.
La réservation établit une mise en relation directe entre le Client final et l'Expert : la prestation éventuelle, son devis, sa facturation et son paiement se nouent directement entre eux, hors plateforme. EuTrustedIA n'intervient ni dans la fixation du prix, ni dans l'encaissement.
L'Expert est responsable de la mise à jour de ses disponibilités dans Cal.com et du respect des créneaux réservés. Toute annulation tardive ou non-présentation répétée constitue un manquement à la Charte Annuaire susceptible d'entraîner suspension (cf. §13.2).
L'Expert dispose des outils marketing suivants :
L'algorithme de ranking de l'Annuaire favorise les renvois mutuels entre Experts complémentaires (par exemple : un avocat tech recommandé en regard d'un consultant RGPD pour des dossiers où les deux compétences sont nécessaires). Ces renvois sont gratuits entre Experts ; ils ne donnent lieu à aucune rémunération ni commission. La détection des renvois pertinents est confiée à l'algorithme.
L'Expert dispose d'un Espace Expert privé (app.eutrustedia.eu/experts) accessible par authentification forte (mot de passe + 2FA recommandée), permettant :
Le modèle économique des présentes CGV Expert est un modèle d'abonnement à un service de visibilité, et non un modèle de place de marché à commission :
Il en résulte qu'EuTrustedIA ne détient ni ne transmet jamais de fonds de tiers entre le Client final et l'Expert, et n'exerce aucune activité de service de paiement réglementé : EuTrustedIA n'est pas un intermédiaire de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et n'est pas soumise à l'agrément ACPR (cf. §9.5). Le PSP Mollie B.V. n'intervient que pour encaisser la redevance d'abonnement de l'Expert (flux entrant Expert → EuTrustedIA, cf. §8.1), jamais dans le paiement des prestations Expert ↔ Client final.
EuTrustedIA ne fixe pas, n'influence pas et n'encaisse pas les prix des prestations vendues par les Experts. Chaque Expert détermine librement et seul, dans sa relation directe avec son Client final :
EuTrustedIA n'exerce aucune influence sur la politique tarifaire de l'Expert, conformément à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles (Code de commerce, articles L.420-1 et suivants). La tarification indicative éventuellement affichée sur le profil Annuaire (cf. §3.1) relève du seul choix de l'Expert et n'engage pas EuTrustedIA.
Le présent modèle ne comporte aucune commission sur les prestations des Experts. Deux mécanismes de partenariat, distincts et sans lien avec le prix des prestations Expert ↔ Client final, peuvent toutefois s'appliquer selon la nature de l'Expert :
Les Experts avocats inscrits à un barreau de l'Union européenne et les DPO externalisés ne peuvent percevoir, à aucun titre, une rémunération d'apport d'affaires ni une commission (commission par transaction, commission récurrente, bonus de volume, etc.). Les fondements de cette exclusion sont les suivants :
En lieu et place de toute rémunération d'apport d'affaires, les Experts relevant de ces catégories bénéficient d'une remise partenaire de 50 % à vie sur leur propre abonnement Expert GENESIS ou AVANTAGES EuTrustedIA (avantage tarifaire sur leur propre outil, sans lien au volume de missions et sans aucune commission sur leurs prestations). Cette remise est accordée sur justificatif de la qualité réglementée (attestation d'inscription au barreau ou acte de désignation DPO) lors de l'onboarding.
Principe de la doctrine EuTrustedIA : « recommander un Expert à un Client final ≠ être rémunéré sur sa prestation ». La valeur de la Plateforme pour les professions réglementées est la visibilité et les outils — jamais une rémunération conditionnée à leur chiffre d'affaires.
Les Experts non soumis à une réglementation ordinale ou légale interdisant le partage de rémunération (consultants indépendants, agences, experts cyber non-avocats, formateurs, experts conformité non-DPO au sens art. 37 RGPD, etc.) peuvent participer, à titre optionnel, au programme d'affiliation EuTrustedIA.
Ce programme rémunère le fait d'amener un nouveau client qui s'abonne aux produits d'EuTrustedIA (et non une quelconque prestation de l'Expert). La commission d'affiliation est alors versée par EuTrustedIA depuis son propre compte (virement SEPA via Qonto), prélevée sur ses propres abonnements encaissés. Les modalités (taux, conditions d'éligibilité, versement) sont régies exclusivement par la Charte Affiliés et sont sans rapport avec le prix des prestations que l'Expert facture à ses propres Clients finals.
L'inscription à l'Annuaire est gratuite. La visibilité publique de la fiche n'est conditionnée à aucun paiement.
Abonnement Premium (facultatif) — l'Expert qui le souhaite peut souscrire un abonnement donnant droit :
⚠️ Sans pièces contrôlées, une fiche demeure un « profil auto-déclaré » et n'affiche jamais le badge « vérifié ». Cette distinction est ce qui rend l'entrée gratuite déontologiquement tenable : nous ne laissons jamais croire à une qualification que nous n'avons pas vérifiée.
Les modalités tarifaires du Premium sont celles publiées sur eutrustedia.eu à la date de souscription. Le prélèvement s'effectue via Mollie B.V. (carte bancaire ou SEPA) à la date anniversaire.
Cette section a été réécrite le 2026-07-22 : elle imposait un abonnement pour figurer dans l'Annuaire, avec une grille tarifaire restée à l'état de placeholder (« [À CADRER PHASE A] »). Ce péage n'a jamais existé en production — le code n'a jamais exigé d'abonnement pour publier une fiche.
L'Expert s'engage à fournir aux Clients finals des prestations professionnelles de qualité, conformes :
L'Expert reconnaît expressément être responsable de traitement RGPD au sens de l'article 4(7) du RGPD pour la totalité des données personnelles qu'il collecte et traite directement auprès du Client final dans le cadre de sa prestation (par exemple : pièces d'identité, documents internes du Client final, données employés consultées dans le cadre d'un audit RGPD, données de santé Article 9 manipulées dans un audit secteur santé, etc.).
EuTrustedIA n'a jamais accès à ces données. La doctrine Local-First étendue (cf. §7.4) garantit que les échanges Expert ↔ Client final transitent directement entre les deux parties sans passer par les serveurs EuTrustedIA, à l'exception des éléments de mise en relation (réservation de RDV, message asynchrone optionnel via la messagerie intégrée à l'Annuaire le cas échéant — cf. §7.3).
Pour les seules opérations effectuées sur l'infrastructure EuTrustedIA (gestion du profil, réception et acheminement des demandes de contact, prise de RDV via Cal.com intégré, messagerie asynchrone optionnelle), EuTrustedIA agit comme sous-traitant de l'Expert au sens de l'article 28 du RGPD. EuTrustedIA n'intervient pas dans le paiement des prestations, qui se noue directement entre l'Expert et le Client final hors plateforme. Les modalités de cette sous-traitance (instructions documentées, mesures de sécurité, sous-sous-traitants, durées de conservation, audit) sont précisées dans l'Annexe 1 — Addendum DPA Expert (cf. §17).
L'Expert s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales propres (RGPD, AI Act, déontologie ordinale, secret professionnel, lutte contre le blanchiment LCB-FT pour les avocats, code monétaire et financier pour les conseillers en investissement, etc.). EuTrustedIA n'exerce aucun contrôle sur ces obligations, qui relèvent exclusivement de l'Expert.
L'Expert s'engage à mettre à jour son profil :
À défaut de mise à jour annuelle, EuTrustedIA peut réduire la visibilité du profil (déclassement dans l'algorithme de ranking) jusqu'à mise à jour effective.
L'Expert s'engage à traiter les demandes de contact entrantes émanant de Clients finals dans un délai raisonnable, et au plus tard 48 heures ouvrées après notification (sauf indisponibilité programmée renseignée dans son agenda Cal.com). Une réponse, même négative (par exemple : « je ne suis pas disponible, je vous suggère de contacter X ») est préférable au silence.
Le taux de réponse est l'un des critères de l'algorithme de ranking. Un Expert dont le taux de réponse est inférieur à 50 % sur 3 mois consécutifs voit son profil automatiquement déclassé et reçoit une notification l'invitant à régulariser. Cette exigence de réactivité est une obligation de moyens au service de la qualité de l'Annuaire ; elle ne crée aucune garantie de volume de contacts de la part d'EuTrustedIA (cf. §3.2).
L'Expert s'engage à respecter la Charte Annuaire, partie intégrante des présentes CGV Expert, qui détaille notamment :
Toute violation de la Charte Annuaire constitue un manquement au sens des présentes CGV Expert (cf. §13.2).
L'Expert s'engage à ne pas revendre, sous-licencier ni partager son accès Plateforme avec un tiers non autorisé. Le compte Expert est strictement personnel et incessible, attaché à l'identité civile (personne physique) ou à la personne morale renseignée au §2.2.
Toute violation constatée (par exemple : usage du compte par un collaborateur non déclaré, partage de mot de passe, contournement par création de plusieurs profils par la même personne) entraîne la suspension immédiate sans préavis.
L'Expert s'engage à coopérer de bonne foi avec EuTrustedIA en cas :
L'Expert s'engage à fournir les informations légitimes demandées dans un délai raisonnable.
L'Expert tient à jour, dans son Espace Expert, l'ensemble des éléments nécessaires à la facturation de son abonnement (identité, adresse de facturation, identifiant TVA le cas échéant, moyen de paiement de l'abonnement). Toute défaillance entraînant l'échec du prélèvement de l'abonnement est imputable à l'Expert (cf. §8.2).
EuTrustedIA s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité raisonnable de l'Annuaire et de l'Espace Expert (app.eutrustedia.eu/experts), avec un objectif de 99 % de disponibilité mensuelle (hors plages de maintenance planifiée notifiées par email au moins 48 heures à l'avance).
L'objectif de disponibilité s'apprécie hors cas imputables aux sous-traitants critiques (Vercel, Neon, Mollie B.V., Brevo, Cal.com, Infomaniak), dont la disponibilité est régie par leurs propres SLA et DPA — l'Expert reconnaît avoir pris connaissance de ces dépendances par la lecture des Mentions Légales §6 et de la Politique de Confidentialité §5.
EuTrustedIA exerce une modération équitable sur l'ensemble des contenus, profils et avis publiés sur la Plateforme. Toute décision défavorable à un Expert (déclassement durable, suspension, résiliation pour manquement grave) est précédée d'une procédure contradictoire :
La procédure contradictoire ne s'applique pas aux cas de suspension immédiate pour manquement grave explicitement listés au §13.2 (par exemple : usage frauduleux constaté, violation manifeste de la loi). Dans ces cas, l'Expert conserve le droit de contester la décision a posteriori dans un délai de 30 jours.
EuTrustedIA fournit à l'Expert, dans son Espace Expert, un rapport d'activité relatif à l'usage de son profil Annuaire, comprenant par exemple :
Ce rapport est un indicateur d'usage ; il ne comporte aucune donnée de transaction, de commission ou de reversement, ces notions étant étrangères au présent modèle.
EuTrustedIA n'exerce aucune surveillance sur les prestations effectivement rendues par l'Expert au Client final, qui constituent une relation directe entre l'Expert et son Client final. EuTrustedIA n'a pas accès aux livrables produits par l'Expert (audits, rapports, plans de mise en conformité, signatures) et n'en revoit ni la qualité ni la conformité.
EuTrustedIA s'engage à maintenir et faire évoluer raisonnablement la Plateforme (corrections de bugs, évolutions fonctionnelles, mises à jour de sécurité) sans dégrader les fonctionnalités essentielles offertes à l'Expert au moment de sa souscription.
EuTrustedIA informe l'Expert de toute évolution substantielle des services, des conditions tarifaires d'abonnement (cf. §4.4 et §8.3), des présentes CGV Expert (cf. §14) ou de la liste des sous-traitants (cf. Politique de Confidentialité §5).
La relation Client final ↔ Expert ↔ EuTrustedIA implique une répartition stricte des rôles RGPD, qu'il est essentiel de comprendre pour situer les responsabilités respectives et éviter toute confusion.
Pour les opérations effectuées sur l'infrastructure EuTrustedIA, à savoir :
EuTrustedIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'Expert qui est responsable de traitement vis-à-vis du Client final relativement à la prestation. EuTrustedIA n'intervient pas dans le paiement des prestations (noué directement Expert ↔ Client final hors plateforme). Les modalités précises de cette sous-traitance (instructions, mesures techniques et organisationnelles, sous-sous-traitants autorisés, durées de conservation, retour/suppression des données en fin de contrat, audits) sont consignées dans l'Annexe 1 — Addendum DPA Expert (cf. §17).
La prestation Expert ↔ Client final elle-même (échanges de pièces, audit, rédaction d'AIPD, animation de formation, signature de livrables conformité, dépôt CNIL pour le compte du Client final, etc.) est une relation directe entre l'Expert et son Client final.
Si EuTrustedIA active une messagerie intégrée dans l'Annuaire en Phase B, permettant à l'Expert et au Client final d'échanger asynchroniquement depuis l'Espace Expert et l'espace Client final, alors :
La répartition des rôles RGPD ci-dessus est structurellement cohérente avec la doctrine POSITRONIA Local-First d'EuTrustedIA, selon laquelle « le code source du Client final n'est jamais transmis à EuTrustedIA ».
Étendue à la relation Expert ↔ Client final, cette doctrine implique que les livrables, pièces et données métier échangés entre l'Expert et son Client final restent également hors du périmètre EuTrustedIA, à l'exception minimale des éléments de mise en relation strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (demande de contact, message asynchrone optionnel, RDV Cal.com).
Les données de l'Expert (profil, identifiants, historique d'abonnement, rapport d'activité) sont conservées :
Au-delà, les données sont supprimées ou archivées en archivage probatoire sur demande spécifique justifiée par une obligation légale.
L'Expert (s'il s'agit d'une personne physique ou des représentants légaux d'une personne morale) conserve l'ensemble des droits prévus par le RGPD sur ses propres données personnelles détenues par EuTrustedIA en qualité de responsable de traitement de ces données (et non en qualité de sous-traitant pour les données Client final) :
Demande à legal@eutrustedia.eu, mention « Droit RGPD Expert » dans l'objet.
L'Expert (ou tout Client final concerné) conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle compétente de son État membre.
Le plan d'abonnement Expert est prélevé selon la cadence choisie par l'Expert (mensuelle ou annuelle) au moyen :
via le PSP Mollie B.V. (Pays-Bas), utilisé ici uniquement pour encaisser la redevance d'abonnement de l'Expert (flux entrant Expert → EuTrustedIA), à l'exclusion de tout encaissement de prestation pour le compte de l'Expert. Conformément aux règles applicables aux paiements en ligne, tout paiement carte est soumis à l'authentification forte du payeur (3D Secure 2.0).
La facture d'abonnement est émise par EuTrustedIA via Pennylane SAS dans un délai maximum de 7 jours suivant l'encaissement et archivée 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
En cas d'échec de prélèvement de l'abonnement Expert, EuTrustedIA notifie l'Expert et procède à 2 nouvelles tentatives sous 7 jours. Si le paiement reste infructueux, l'accès à l'Espace Expert et la visibilité du profil dans l'Annuaire peuvent être suspendus sans préavis supplémentaire, sans préjudice du droit d'EuTrustedIA de réclamer le règlement des sommes dues majorées des pénalités de retard au taux légal applicable (article L.441-10 du Code de commerce, applicable B2B) et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
EuTrustedIA se réserve le droit de modifier ses prix d'abonnement. Les abonnements en cours sont garantis aux conditions souscrites jusqu'à leur prochaine échéance. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Expert par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Expert peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans pénalité (cf. §13.1).
EuTrustedIA garantit, dans la limite de l'engagement de moyens :
EuTrustedIA NE GARANTIT PAS la qualité, l'exactitude, la pertinence ou la conformité réglementaire des prestations rendues par l'Expert au Client final. Cette qualité relève exclusivement de l'Expert et de son cadre déontologique propre.
EuTrustedIA NE GARANTIT PAS davantage un quelconque volume de demandes de contact, de clients ou de chiffre d'affaires à l'Expert. L'abonnement procure une visibilité, jamais une promesse de clientèle (cf. §3.2). La visibilité offerte est indépendante de la qualité des prestations ou de la réputation de l'Expert, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.
EuTrustedIA met en place les garde-fous suivants pour limiter le risque de prestation déficiente, sans pour autant constituer une garantie envers le Client final :
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale cumulée d'EuTrustedIA envers l'Expert, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total des redevances d'abonnement effectivement perçues par EuTrustedIA auprès de l'Expert au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Pour les douze premiers mois du contrat, ce plafond est calculé prorata temporis sur la base des redevances effectivement perçues à la date du fait générateur.
EuTrustedIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'Expert, notamment :
L'Expert reste seul responsable de toute réclamation, plainte, action contentieuse ou demande indemnitaire émanant d'un Client final relativement à sa prestation propre. EuTrustedIA n'intervient pas dans cette relation et ne saurait être tenue garante des manquements professionnels de l'Expert.
L'Expert s'engage à garantir et indemniser EuTrustedIA contre toute action, plainte, demande ou condamnation émanant d'un Client final relativement à la prestation propre de l'Expert, à l'exclusion des manquements imputables à EuTrustedIA dans le cadre des présentes CGV Expert.
Les présentes CGV Expert ne créent aucun mandat d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce entre EuTrustedIA et l'Expert. L'agent commercial y est défini comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante (…), est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats (…) au nom et pour le compte » d'un mandant. Aucun des éléments constitutifs de ce statut n'est réuni :
L'Expert reconnaît que sa relation contractuelle avec EuTrustedIA se limite à un abonnement à un service de visibilité, sans lien avec le volume ou la valeur des prestations qu'il facture à ses Clients finals. EuTrustedIA n'a aucun droit sur la clientèle de l'Expert et ne peut revendiquer ni exclusivité, ni rémunération liée à son chiffre d'affaires ou à son activité.
EuTrustedIA ne fournit aucun service de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Elle ne détient ni ne transmet aucun fonds de tiers entre le Client final et l'Expert, n'exécute aucun ordre de paiement pour leur compte et n'opère aucun split payment. Le seul paiement encaissé par EuTrustedIA est sa propre redevance d'abonnement, encaissée auprès de l'Expert via son PSP Mollie B.V.
Ces éléments factuels constituent la protection réelle contre toute requalification (agence commerciale, service de paiement, place de marché).
Aucune des Parties ne peut être tenue solidairement responsable des manquements de l'autre Partie. L'Expert répond seul de ses prestations et de leurs conséquences ; EuTrustedIA répond seule de l'exploitation de la Plateforme et de la sécurité de l'infrastructure.
L'Expert est invité à souscrire ou tenir à jour une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. EuTrustedIA peut demander, à titre de bonne pratique et sans en faire une condition de souscription au sens strict, une attestation d'assurance à l'Expert, en particulier pour les Experts dont les prestations exposent à des risques élevés (avocats tech sur dossiers à enjeux importants, experts cyber sur OIV, DPO sur entités du secteur santé manipulant des données Article 9, etc.).
EuTrustedIA s'engage à respecter la confidentialité des données Expert collectées et traitées dans le cadre des présentes CGV Expert, conformément à l'article 5(f) du RGPD (intégrité et confidentialité des traitements).
Sont notamment couverts par cette obligation :
EuTrustedIA s'interdit notamment de communiquer ces données à des tiers non autorisés, à l'exception des cas suivants :
L'Expert s'engage en réciprocité à respecter la confidentialité du fonctionnement interne de la Plateforme, notamment :
Les obligations de confidentialité ci-dessus survivent à la résiliation des présentes CGV Expert pendant une durée de 5 (cinq) ans.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :
Le contenu du profil Expert (description rédigée, photo, biographie, éléments distinctifs revendiqués, articles invités sur le blog SEO, témoignages publiés) est et demeure la propriété intellectuelle de l'Expert, conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Par les présentes CGV Expert, l'Expert concède à EuTrustedIA, pour la durée du contrat et pour les besoins de la Plateforme, une licence non-exclusive, mondiale, gratuite des droits de :
Cette licence n'autorise pas EuTrustedIA à céder à un tiers, modifier substantiellement le contenu (au-delà des adaptations techniques), ou exploiter le contenu profil après la résiliation. À la résiliation, l'ensemble des contenus profil de l'Expert est retiré de l'Annuaire dans les conditions du §13.3.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant sans s'y limiter le code source du frontend public et de l'Espace Expert, l'algorithme de ranking de l'Annuaire, la base de données Annuaire (structure et compilation, protégée au titre du droit sui generis du producteur de base de données des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), les textes, illustrations, logos, chartes graphiques, interfaces utilisateur, outils de reporting — est la propriété exclusive de Laurent Gérard SOUHY EI / PiaXel.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction substantielle ou réutilisation de la base de données, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation expresse écrite d'EuTrustedIA. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques « EuTrustedIA », « EuTrustedIA.eu », « POSITRONIA », « POSITRONIA-CORE », « POSITRONIA-Observe », « PiaXel », le badge profil Annuaire et les éléments de charte graphique associés sont la propriété exclusive de Laurent Gérard SOUHY EI / PiaXel.
L'Expert peut utiliser le badge profil Annuaire sur son propre site web, ses pages réseaux sociaux ou ses signatures email dans les seules limites suivantes :
Tout usage hors de ces limites constitue une atteinte à la marque susceptible de poursuites.
EuTrustedIA s'engage en réciprocité à respecter les marques, dénominations et éléments distinctifs propres de l'Expert et à n'en faire usage que dans la mesure nécessaire à la promotion du profil Expert sur la Plateforme.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas assimilés :
La Partie invoquant la force majeure s'engage à informer l'autre Partie sans délai et à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement.
Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans préjudice de la restitution des sommes perçues d'avance pour des prestations non rendues (notamment la part d'abonnement Expert correspondant à la période non exécutée).
L'Expert peut résilier les présentes CGV Expert :
partenaires@eutrustedia.eu, avec préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours suivant le préavis. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.EuTrustedIA peut résilier les présentes CGV Expert à sa discrétion raisonnable (par exemple : abandon de la fonctionnalité Annuaire, restructuration, repositionnement marché) moyennant un préavis de 60 jours notifié par email à l'Expert. Pendant le préavis, l'Expert continue à bénéficier de l'ensemble des services jusqu'au terme effectif.
EuTrustedIA peut suspendre l'accès et résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, les présentes CGV Expert dans les cas suivants :
Dans ces cas, EuTrustedIA en informe l'Expert par email avec motivation de la décision, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis.
À la prise d'effet de la résiliation (par l'Expert ou par EuTrustedIA) :
Les obligations relatives à la propriété intellectuelle (§11), à la confidentialité (§10), à la responsabilité (§9), aux données personnelles (§7), à la facturation/comptabilité résiduelle de l'abonnement et au droit applicable (§15) survivent à la résiliation des présentes CGV Expert.
EuTrustedIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV Expert à tout moment, notamment pour les adapter :
Toute modification substantielle des présentes CGV Expert est notifiée à l'Expert :
app.eutrustedia.eu/experts) durant toute la durée du préavisLa notification précise :
À l'expiration du préavis de 30 jours, l'usage continué des services par l'Expert (connexion à l'Espace Expert, modification du profil, réponse à une demande de contact, paiement d'un prélèvement d'abonnement) vaut acceptation tacite des CGV Expert modifiées.
L'Expert en désaccord avec les modifications notifiées conserve la possibilité de résilier sans pénalité son abonnement à tout moment avant la date d'effet de la modification, par email à partenaires@eutrustedia.eu ou legal@eutrustedia.eu. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours sans frais ni pénalité supplémentaires.
Les CGV Expert applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de souscription de l'Expert, sous réserve des modifications ultérieures notifiées et acceptées dans les conditions ci-dessus.
Les présentes CGV Expert sont régies par le droit français.
Pour les Experts domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles de conflit de lois prévues par le Règlement (UE) Rome I (obligations contractuelles) demeurent applicables, sous réserve des dispositions impératives applicables (notamment en droit de la propriété intellectuelle ou en droit de la concurrence).
Conformément au caractère B2B exclusif des présentes CGV Expert (cf. §1.3), tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par l'Expert en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile (clause valable entre commerçants ou personnes ayant contracté en qualité de commerçants ou professionnels).
Conformément aux pratiques B2B et à l'article 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant toute saisine d'une juridiction, les Parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend par :
legal@eutrustedia.eu) précisant l'objet du différend et les prétentions respectives, dans un délai raisonnable de 30 joursÀ défaut d'accord à l'expiration de ce délai cumulé, les Parties retrouvent leur pleine liberté d'action judiciaire.
ℹ️ Inapplicabilité de la médiation de la consommation — La médiation de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable aux présentes CGV Expert qui régissent une relation exclusivement B2B. La médiation de la consommation reste applicable à la relation Client final ↔ EuTrustedIA régie par les CGV utilisateur final (cf. CGV utilisateur final §16).
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV Expert :
partenaires@eutrustedia.eulegal@eutrustedia.eulegal@eutrustedia.eu (mention « Droit RGPD Expert » dans l'objet)[ADDENDUM DPA À FINALISER PHASE A — voir documentation séparée si volume justifie]
L'Annexe 1 — Addendum DPA Expert formalise les modalités de sous-traitance RGPD au sens de l'article 28 du RGPD pour les opérations effectuées sur l'infrastructure EuTrustedIA pour le compte de l'Expert (cf. §7.1) :
- Objet de la sous-traitance : gestion du profil, réception et acheminement des demandes de contact, prise de RDV via Cal.com intégré, messagerie asynchrone optionnelle (Phase B). Le paiement des prestations est exclu : il se noue directement Expert ↔ Client final hors plateforme.
- Durée : durée du contrat + 5 ans (obligations comptables d'abonnement) puis suppression
- Nature et finalité du traitement : exploitation de l'Annuaire (inscription gratuite) et services de visibilité associés
- Catégories de personnes concernées : Clients finals identifiés via une demande de contact ou une réservation, représentants des structures Clients finals, personnes mentionnées dans les communications de mise en relation
- Catégories de données : données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, structure), données de réservation (date, heure, type de RDV), données de communication (contenu des messages messagerie intégrée Phase B, le cas échéant)
- Mesures techniques et organisationnelles (TOM) : TLS 1.3, envelope encryption AES-256-GCM au repos, gestion des secrets externalisée Infisical Cloud EU, audit-trail SHA-256 le cas échéant, journalisation des accès
- Sous-sous-traitants autorisés : Vercel, Neon, Infisical, Brevo, Cal.com, Pennylane (facturation d'abonnement), Mollie B.V. (encaissement d'abonnement), Infomaniak (en Phase C ou pour Webinaires kMeet)
- Audit : droit pour l'Expert de demander une fois par an un rapport synthétique des mesures de sécurité (à défaut d'audit in situ impraticable pour un sous-traitant mutualisé)
- Notification d'incident : sous 72h conformément à l'article 33 du RGPD
- Restitution / suppression des données : à la résiliation du contrat, sous réserve des obligations de conservation §7.5
Statut Phase A : version actuelle des présentes CGV Expert intègre un DPA simplifié dans le corps même des CGV (§7). Une Annexe 1 dédiée sera publiée si le volume d'Experts ou la sensibilité des données traitées via la messagerie intégrée Phase B justifie un document distinct, avec acceptation horodatée distincte par l'Expert lors d'une mise à jour des CGV.
| Version | Date | Évolution |
|---|---|---|
| V0.1 | 2026-05-09 | Version initiale rédigée en interne (DIY). Décrivait à tort un modèle de « place de marché » à split-payment Mollie Connect et commission — fiction jamais implémentée (cf. V0.3). |
| V0.2 | 2026-06-10 | Propagation modèle partenaire segmenté (avocats/DPO : zéro commission + remise -50 % à vie vs affiliation non-réglementés). Suppression renonciation L.134-12. Précision périmètre vérification badge §2.3. Renommage Sentinel → POSITRONIA. Corrections GATE revue juridique Temps 1. |
| V0.3 | 2026-06-30 | Purge de la fiction « place de marché / Mollie Connect split-payment / commission / reversement », jamais implémentée (seule trace = champ mort mollieConnectAccountId, supprimé du schéma). Réalignement intégral sur le modèle économique canonique (docs/strategy/MODELE_ECONOMIQUE_CANONIQUE.md, acté Laurent 2026-06-29) : (1) abonnement Expert seul, unique flux financier Expert ↔ EuTrustedIA ; (2) Client final paie l'Expert directement, hors plateforme ; (3) aucune commission sur les prestations, aucun reversement, aucun split-payment ; (4) aucune garantie de leads — l'Annuaire procure une visibilité, pas une promesse de clientèle ; (5) suppression du statut DSP2/ACPR (EuTrustedIA n'est pas un service de paiement) ; (6) renforcement de l'exclusion d'agent commercial L.134-1 (annuaire de référencement, ni négociation ni encaissement) ; (7) suppression §3.4 Mollie Connect, §4 commission/facturation tripartite/reversement, §5.6 non-détournement (sans objet), §8.2 split, §8.3 facturation tripartite, Annexe 2 grille de commissions ; (8) Mollie B.V. conservé uniquement comme PSP de l'abonnement entrant. Revue via /revue-juridique-temps1 (ancrage Légifrance L.134-1 + L.441-1 verbatim). |
| V0.4 | 2026-07-05 | Renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). |
| V1 prévue | Phase B | Validation par avocat tech spécialisé RGPD + AI Act + droit B2B, après premiers revenus encaissés sur le canal Expert. Finalisation Annexe 1 DPA Expert document distinct si volume justifie. Points |
🔖 Source rédactionnelle : ADR
docs/AUDIT/ADR/2026-05-07__doctrine_juridique_temps_1_temps_2.md+docs/strategy/MODELE_ECONOMIQUE_CANONIQUE.md(acté Laurent 2026-06-29) + audit d'alignementdocs/AUDIT/2026-06-29__audit_alignement_site_modele_canonique.md(Thème A). 🔖 Statut V0.3 : DIY non-validé avocat — Temps 1, ancrage Légifrance L.441-1 + L.134-1. Validation Phase B externe planifiée après premiers revenus encaissés sur canal Expert. Risque résiduel assumé et tracé (cf.docs/AUDIT/legal-review/). 🔖 TODO : intégration page Next.jsapp/(web)/cgv-expert/page.tsx(i18n FR/EN, refonte UI design tokens) + case à cocher d'acceptation horodatée à la souscription Expert + finalisation tarifs d'abonnement Expert avant go-live.